Votre organisme de formation doit-il facturer la TVA ?

Un organisme de formation professionnelle continue peut être exonéré de TVA sur ses actions de formation, mais cette exonération n'est ni automatique, ni définitive, ni réversible. Elle repose sur l'article 261, 4, 4°, a du code général des impôts et suppose d'obtenir une attestation délivrée par la DREETS via le formulaire 3511-SD. Une fois l'attestation obtenue, vous ne pouvez plus choisir de facturer la TVA sur vos formations : l'exonération s'impose à vous.

C'est précisément là que les erreurs se logent. Beaucoup d'organismes confondent cette exonération avec la franchise en base de TVA, oublient qu'elle fait perdre le droit à déduction, et découvrent la taxe sur les salaires un an trop tard. Voici ce que dit exactement le droit applicable au 21 septembre 2026, et ce que cela change dans votre facturation.

Le principe : la formation professionnelle continue est exonérée, sous condition

L'article 261, 4, 4°, a du CGI exonère de TVA « la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par les personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ».

Cette disposition transpose l'article 132, 1, i) de la directive européenne 2006/112/CE. Elle distingue deux situations radicalement différentes :

• Les personnes morales de droit public (l'État, les collectivités, les établissements publics) sont exonérées de plein droit, sans aucune démarche.
• Les personnes de droit privé, c'est-à-dire l'écrasante majorité des organismes de formation, ne le sont que si elles détiennent l'attestation. Sans ce document, la formation est facturée avec TVA au taux normal de 20 %, quelle que soit la qualité de l'organisme et quelle que soit celle du client.

La doctrine administrative qui commente ce régime (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50) est en vigueur depuis le 16 octobre 2019 et n'a pas été modifiée depuis, hors l'ajout d'un rescrit sur les auto-écoles en 2024. Autrement dit : les règles sont stables, ce sont les pratiques qui sont approximatives.

Exonération ou franchise en base : deux mécanismes que tout oppose

C'est la confusion la plus fréquente, et la plus coûteuse. Un formateur indépendant qui ne facture pas de TVA pense souvent être « exonéré ». Dans neuf cas sur dix, il est en réalité en franchise en base, qui est un tout autre régime, avec d'autres conséquences.

Un point d'actualité à connaître, parce qu'il a semé une confusion durable : la loi de finances pour 2025 avait prévu d'abaisser la franchise en base à un seuil unique de 25 000 €. Cette mesure, suspendue dès 2025, a été définitivement supprimée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils applicables aujourd'hui sont donc ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : 37 500 € de chiffre d'affaires N-1 pour les prestations de services, avec un seuil majoré de 41 250 €.

Le mécanisme de sortie mérite d'être compris précisément, car la tolérance sur deux ans a disparu. Si votre chiffre d'affaires dépasse 37 500 € sans atteindre 41 250 €, vous conservez la franchise jusqu'à la fin de l'année civile et la perdez au 1er janvier suivant. S'il franchit 41 250 € en cours d'année, la franchise tombe à la date même du dépassement : les factures émises à compter de ce jour doivent porter la TVA.

Les deux régimes peuvent coexister. Un organisme attesté dont le chiffre d'affaires reste modeste sera exonéré sur ses formations et en franchise sur le reste de son activité.

Qui peut obtenir l'attestation

L'article 202 A de l'annexe II au CGI pose trois conditions, qui doivent être remplies à la date de la demande :

1. Avoir souscrit la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-1 du code du travail, donc détenir un numéro de déclaration d'activité, ou détenir l'agrément de l'article L. 6332-1.
2. Être à jour de ses bilans pédagogiques et financiers (article L. 6352-11). Un organisme qui démarre n'est évidemment pas concerné tant que son premier exercice n'est pas clos.
3. Exercer une activité entrant effectivement dans le champ de la formation professionnelle continue, au sens des articles L. 6311-1 et L. 6313-1.

Aucune condition de forme juridique n'est exigée. La doctrine vise toutes les personnes de droit privé, physiques ou morales : association loi 1901, SAS, SARL, entreprise individuelle. Un formateur indépendant en micro-entreprise peut donc demander l'attestation, dès lors qu'il a son numéro de déclaration d'activité. C'est un point mal connu : la micro-entreprise n'est pas un obstacle.

Quelques cas particuliers méritent d'être tranchés :

• Le sous-traitant doit avoir sa propre attestation. Celle du donneur d'ordre ne lui profite pas. La doctrine est explicite sur le fait que les organismes non titulaires d'une attestation sont exclus, en toute hypothèse, du bénéfice de l'exonération. Un sous-traitant Qualiopi sans attestation facture donc ses prestations avec TVA à l'organisme donneur d'ordre, même si ce dernier est exonéré.
• Le bilan de compétences est expressément couvert par l'exonération.
• La VAE relève du champ de la formation professionnelle continue au titre de l'article L. 6313-1 du code du travail, ce qui la place en principe dans le périmètre, mais la doctrine fiscale ne la cite pas nommément : à confirmer avec votre service des impôts si votre activité en dépend fortement.
• L'apprentissage est de la formation initiale, pas de la formation continue. Les CFA sont exonérés, mais sur un autre fondement, celui de l'enseignement. Ne mélangez pas les deux régimes dans vos demandes.
• Les auto-écoles ont été exclues pour les prestations liées au permis B, théorique comme pratique, par un rescrit publié le 24 juillet 2024 (BOI-RES-TVA-000151).

La procédure, étape par étape

La demande se fait au moyen du formulaire 3511-SD (CERFA 10219*22 pour le millésime 2026), adressé à la DREETS dont relève votre établissement principal. Le formulaire se remplit en quatre exemplaires, dont trois sont envoyés en recommandé avec accusé de réception. La base réglementaire de ce formulaire remonte à un arrêté du 30 décembre 1994.

La date d'effet est le point que les organismes manquent le plus souvent. L'article 202 B de l'annexe II au CGI fait courir l'exonération à compter du jour de réception de la demande. Conservez donc précieusement votre accusé de réception : c'est lui qui fixe la frontière entre les factures qui devaient porter la TVA et celles qui ne le devaient plus. Dans l'intervalle d'instruction, vous êtes déjà exonéré.

Ce qui est exonéré, ce qui ne l'est pas

L'attestation ne couvre pas tout ce que vous facturez. Elle couvre la formation professionnelle continue et ses accessoires directs, pas l'ensemble de votre activité.

En revanche, et c'est une bonne nouvelle pour la simplicité de votre facturation, la qualité du client est indifférente. Que vous facturiez une entreprise, un particulier, un OPCO ou la Caisse des Dépôts au titre du CPF, le régime est le même : l'attestation vaut pour toutes les opérations de formation professionnelle continue réalisées par son titulaire, sans considération pour la situation du client au regard de la TVA. Vous n'avez donc pas à tenir deux logiques de facturation selon le financeur.

Les actions d'accompagnement des demandeurs d'emploi répondant aux critères réglementaires, ainsi que les bilans de compétences approfondis, entrent également dans le champ de l'exonération, à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 juin 2018 (n° 17NT00652) qui a conduit l'administration à rapporter sa doctrine antérieure.

Le piège : l'exonération s'impose, vous ne pouvez plus y renoncer

C'est le point le plus souvent faux dans les contenus que l'on trouve sur le sujet. Une fois l'attestation obtenue, vous ne choisissez plus. La doctrine est sans ambiguïté : l'exonération s'impose à l'assujetti, qui ne peut pas y renoncer. Le formulaire 3511-SD lui-même porte la mention « sans possibilité d'option ».

La nuance à saisir est la suivante : demander l'attestation reste facultatif, mais l'obtenir vous engage. La seule sortie possible est le retrait de l'attestation, prévu à l'article 202 C de l'annexe II au CGI, qui intervient notamment lorsque la déclaration d'activité devient caduque, par exemple faute d'avoir déposé un bilan pédagogique et financier pendant deux années consécutives. L'assujettissement à la TVA reprend alors à compter de la notification du retrait.

Avant de déposer votre demande, posez-vous donc la vraie question : l'exonération est-elle un avantage dans votre cas ? Si vos clients sont des entreprises assujetties, la TVA que vous leur facturez leur est déductible : elle ne leur coûte rien, et vous, vous récupérez la TVA sur vos achats. Si vos clients sont des particuliers, des associations ou des structures non assujetties, l'exonération est un avantage de prix direct. Cet arbitrage se fait avant la demande, pas après.

Les trois conséquences que l'on découvre trop tard

1. La perte du droit à déduction

Exonéré signifie hors du système de la TVA. Vous ne collectez plus, mais vous ne déduisez plus non plus la TVA sur vos achats affectés à l'activité exonérée : matériel pédagogique, logiciels, prestataires, frais de déplacement. Pour un organisme qui investit lourdement, en plateforme, en équipement ou en locaux, l'exonération peut coûter plus cher qu'elle ne rapporte.

2. La taxe sur les salaires

C'est la conséquence la plus douloureuse, parce qu'elle est différée d'un an. L'article 231 du CGI rend redevable de la taxe sur les salaires l'employeur qui n'est pas assujetti à la TVA, ou qui l'est sur moins de 90 % de son chiffre d'affaires de l'année civile précédente. Un organisme de formation exonéré qui emploie des salariés entre donc, mécaniquement, dans le champ de cette taxe.

L'assiette correspond aux rémunérations versées, proratisées par le rapport entre le chiffre d'affaires non passible de TVA et le chiffre d'affaires total. Le barème applicable en 2026 est le suivant :

Trois amortisseurs limitent la note. La taxe n'est pas due si son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Une décote s'applique entre 1 200 € et 2 040 €. Les associations loi 1901 bénéficient d'un abattement de 24 256 € pour 2026, qui exonère de fait la plupart des petites structures associatives. Enfin, l'employeur dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas les limites de la franchise en base est exonéré de cette taxe.

Un formateur indépendant qui travaille seul, sans salarié, n'a évidemment pas d'assiette : la question ne se pose pas pour lui. Elle se pose dès la première embauche.

3. Les mentions obligatoires sur vos factures

L'article 242 nonies A, I, 12° de l'annexe II au CGI impose de faire figurer sur la facture la référence à la disposition qui fonde l'exonération, ou toute mention équivalente indiquant que l'opération en bénéficie. La formulation d'usage est : « Exonération de TVA, article 261-4-4° a du CGI ».

Ne la confondez pas avec la mention de la franchise en base, « TVA non applicable, article 293 B du CGI », qui recouvre une situation juridique différente. Écrire la mauvaise mention sur vos factures, c'est afficher un régime fiscal qui n'est pas le vôtre, avec les conséquences que cela peut avoir lors d'un contrôle.

Ce que l'exonération change pour la facturation électronique

Le calendrier de la réforme est maintenant en application : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission et de transmission des données concerne les grandes entreprises et les ETI depuis cette même date, et s'appliquera aux PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Le point contre-intuitif, confirmé par une page de la DGFiP mise à jour le 16 janvier 2026 : les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI, ce qui vise précisément la formation professionnelle continue, ne sont pas concernées en émission. Un organisme dont toute l'activité est exonérée n'a donc pas à émettre ses factures au format électronique. En revanche, en tant qu'acheteur, il est pleinement concerné en réception depuis le 1er septembre 2026.

Attention toutefois si votre activité est mixte. Vos prestations taxables, conseil, location de salles, ventes annexes, restent dans le champ de l'obligation d'émission selon le calendrier applicable à votre taille. Et la franchise en base n'est pas une exonération au sens des articles 261 à 261 E : un organisme en franchise reste assujetti, donc concerné. Nous avons détaillé ces cas dans notre guide sur la facturation électronique.

Faut-il demander l'attestation ? La décision en quatre questions

1. Qui sont vos clients ? Majoritairement des entreprises assujetties : la TVA ne leur coûte rien, l'exonération vous apporte peu et vous fait perdre la déduction. Majoritairement des particuliers, des associations ou des structures non assujetties : l'exonération est un avantage de prix réel, de l'ordre de 20 %.
2. Combien investissez-vous ? Beaucoup d'achats, de matériel ou de sous-traitance taxable : la perte du droit à déduction pèse lourd.
3. Avez-vous des salariés, ou allez-vous en avoir ? Si oui, intégrez la taxe sur les salaires dans votre calcul, pas seulement le gain apparent sur le prix de vente.
4. Quelle est la part exonérable de votre activité ? Si la formation continue ne représente qu'une fraction de votre chiffre d'affaires, vous gérerez de toute façon deux régimes en parallèle, avec un prorata de déduction à suivre.

Dans tous les cas, cette décision se prend en amont et se documente. Elle détermine vos mentions de facture, votre suivi de TVA, votre éventuelle taxe sur les salaires et votre rapport à la facturation électronique. C'est exactement le type de paramètre qu'il vaut mieux fixer proprement une fois dans votre gestion administrative que corriger facture par facture.

FAQ : vos questions sur la TVA en organisme de formation

Un organisme de formation est-il exonéré de TVA automatiquement ?

Non. Seules les personnes morales de droit public le sont de plein droit. Un organisme de droit privé doit obtenir une attestation auprès de la DREETS, au moyen du formulaire 3511-SD. Sans cette attestation, ses formations sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %, quel que soit son client.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation d'exonération ?

La DREETS dispose de trois mois à compter de la réception de la demande. Son silence au terme de ce délai vaut accord tacite. Point important : l'exonération prend effet dès le jour de réception de votre demande, pas à la date de signature de l'attestation, ce qui rend l'accusé de réception essentiel à conserver.

Peut-on renoncer à l'exonération de TVA une fois l'attestation obtenue ?

Non. La doctrine fiscale précise que l'exonération s'impose à l'assujetti, qui ne peut pas y renoncer, et le formulaire 3511-SD porte la mention « sans possibilité d'option ». Le seul retour à la TVA passe par le retrait de l'attestation prévu à l'article 202 C de l'annexe II au CGI, notamment en cas de caducité de la déclaration d'activité. L'arbitrage se fait donc avant de déposer la demande.

Quelle différence entre exonération de TVA et franchise en base ?

L'exonération de l'article 261-4-4°a vise l'opération de formation elle-même, sans plafond de chiffre d'affaires, et ne peut pas faire l'objet d'une renonciation. La franchise en base de l'article 293 B dépend d'un seuil de chiffre d'affaires, 37 500 € pour les prestations de services en 2026, s'applique à toute votre activité et peut être abandonnée sur option. Les mentions à porter sur la facture sont différentes.

Un formateur indépendant en micro-entreprise peut-il obtenir l'attestation ?

Oui. Aucune condition de forme juridique n'est exigée : la doctrine vise toutes les personnes de droit privé, physiques comme morales. Il faut disposer d'un numéro de déclaration d'activité, être à jour de ses bilans pédagogiques et financiers et exercer dans le champ de la formation professionnelle continue.

Un sous-traitant de formation doit-il facturer la TVA ?

Oui, sauf s'il détient sa propre attestation. Celle du donneur d'ordre ne lui profite pas : la doctrine exclut du bénéfice de l'exonération, en toute hypothèse, les organismes qui n'en sont pas titulaires. Un sous-traitant non attesté facture donc ses prestations avec TVA, même à un organisme lui-même exonéré.

Faut-il facturer la TVA à un OPCO ou au titre du CPF ?

Non, si vous détenez l'attestation. Celle-ci vaut pour toutes vos opérations de formation professionnelle continue, sans considération pour la qualité du client ni pour sa situation au regard de la TVA. Entreprise, particulier, OPCO ou Caisse des Dépôts, le traitement est identique.

Un organisme exonéré de TVA est-il redevable de la taxe sur les salaires ?

Oui, dès lors qu'il emploie des salariés. L'article 231 du CGI vise l'employeur non assujetti à la TVA ou assujetti sur moins de 90 % de son chiffre d'affaires de l'année précédente. La taxe n'est pas due si son montant annuel n'excède pas 1 200 €, une décote s'applique jusqu'à 2 040 €, et les associations bénéficient d'un abattement de 24 256 € en 2026.

Sources

• Code général des impôts, article 261, 4, 4°, a (exonération de la formation professionnelle continue)
• Code général des impôts, annexe II, articles 202 A, 202 B et 202 C (conditions, date d'effet et retrait de l'attestation)
• Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A, I, 12° (mentions obligatoires sur la facture)
• Code général des impôts, articles 231 (taxe sur les salaires), 293 B et 293 F (franchise en base et option)
• BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, version en vigueur depuis le 16 octobre 2019, consultée le 21 septembre 2026
• BOFiP, BOI-RES-TVA-000151 du 24 juillet 2024 (rescrit sur les prestations des auto-écoles)
• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, version en vigueur au 1er juillet 2026 (franchise en base)
• Formulaire 3511-SD, CERFA 10219*22, millésime 2026, impots.gouv.fr
• Notice 2501-NOT-SD, millésime 2026, impots.gouv.fr (barème de la taxe sur les salaires)
• Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (suppression du seuil unique de franchise à 25 000 €)
• Cour administrative d'appel de Nantes, 29 juin 2018, n° 17NT00652
• impots.gouv.fr, page « Je n'émets pas de facture ou je facture sans TVA, suis-je concerné ? », mise à jour le 16 janvier 2026

Article à jour au 21 septembre 2026. Aucune mesure de la loi de finances pour 2026 modifiant l'exonération de TVA de la formation professionnelle continue n'a été identifiée à cette date. Ce contenu est informatif et ne remplace pas l'analyse de votre expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises.