.svg)
En résumé : le numéro de déclaration d'activité (NDA) est l'identifiant qui officialise votre existence comme organisme de formation. Vous devez déclarer votre activité auprès de la DREETS de votre région dans les trois mois suivant la signature de votre première convention ou de votre premier contrat de formation, en ligne sur Mon Activité Formation. Vous recevez ensuite un récépissé portant votre NDA. Attention : ce numéro ne vaut pas agrément de l'État, et il ne suffit pas pour accéder aux financements, pour lesquels la certification Qualiopi reste nécessaire.
Qu'est-ce que le numéro de déclaration d'activité (NDA) ?
Le numéro de déclaration d'activité est l'identifiant attribué par l'État à tout prestataire qui déclare une activité de formation professionnelle. Concrètement, c'est lui qui vous fait exister officiellement comme organisme de formation : il vous permet d'établir des conventions et des contrats de formation, et il vous fait apparaître sur la liste publique des organismes de formation.
Un point essentiel à comprendre tout de suite : le NDA ne vaut pas agrément de l'État. C'est une simple obligation déclarative, pas un label de qualité. La loi impose d'ailleurs de le mentionner sous une forme précise sur vos documents : « Enregistré sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. »
Qui doit déclarer son activité, et dans quel délai ?
Toute personne, physique ou morale, qui réalise des actions de formation professionnelle doit déclarer son activité. Vous n'avez pas à le faire avant d'avoir un premier client : l'élément déclencheur est la conclusion de votre première convention de formation (avec une entreprise ou un financeur) ou de votre premier contrat de formation (avec un particulier).
À partir de là, le délai est clair : vous disposez de trois mois au plus tard pour déposer votre déclaration auprès de la DREETS de la région où se situe votre siège (délai fixé par l'article R6351-1 du code du travail). Ne le laissez pas filer : c'est une obligation légale, et votre numéro vous sera vite réclamé par vos clients et vos financeurs.
Comment obtenir son NDA ?
La déclaration est entièrement dématérialisée : elle se fait en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation, via une connexion EFP Connect.
Les pièces à fournir
Le dossier de déclaration comprend notamment :
- le justificatif d'attribution de votre numéro SIREN ;
- la copie de votre première convention (ou, à défaut, du premier bon de commande ou de la première facture) ou de votre premier contrat de formation ;
- pour une personne morale, une copie de vos statuts ;
- une présentation du contenu, de l'organisation et des moyens pédagogiques de la formation, ainsi que la liste des intervenants et de leurs qualifications ;
- le bulletin n° 3 du casier judiciaire du déclarant, ou du dirigeant pour une personne morale ;
- une pièce d'identité en cours de validité.
L'administration instruit ensuite votre dossier. Si une pièce manque, la DREETS peut vous demander un complément. Elle dispose alors de deux mois, à compter de la réception de votre dossier complet, pour vous délivrer un récépissé portant votre numéro d'enregistrement, le fameux NDA. Bonne nouvelle : passé ce délai, le silence de l'administration vaut enregistrement de votre déclaration.
Ce que change la réforme 2025
La procédure a été revue par le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 (en vigueur au 1er août 2025), qui a notamment modifié la liste des pièces et les modalités de délivrance du récépissé. À retenir : l'ajout d'une pièce d'identité aux documents obligatoires et la dématérialisation via Mon Activité Formation. Évolution notable pour les micro-entrepreneurs (régime micro-social) : ils sont dispensés de joindre la première convention et la description des moyens pédagogiques, remplacées par une présentation succincte de leur activité.
NDA, Qualiopi et BPF : ne pas confondre
Le NDA vous permet d'exister et de conventionner, mais il ne donne pas accès aux financements publics et mutualisés (OPCO, CPF, France Travail, etc.). Pour mobiliser ces fonds, il faut, en plus du NDA, la certification Qualiopi. Déclaration d'activité et certification sont deux démarches distinctes, à ne pas confondre.
Une fois déclaré, vous avez aussi des obligations annuelles. La principale : transmettre chaque année votre bilan pédagogique et financier (BPF) sur Mon Activité Formation. C'est important, car si vous ne déposez pas votre BPF, ou s'il ne fait apparaître aucune activité, votre déclaration d'activité devient caduque : vous devez alors la refaire pour reprendre votre activité.
Se lancer sereinement avec Qualiobee
Obtenir son NDA, c'est le point de départ. Ensuite, il faut produire des conventions conformes, des programmes, des feuilles d'émargement et des évaluations pour chaque session, puis préparer sereinement la certification Qualiopi.
C'est exactement ce que Qualiobee prend en charge : la plateforme automatise toute votre gestion administrative et organise vos preuves Qualiopi par indicateur. Vous démarrez votre organisme de formation sur des bases solides, sans crouler sous la paperasse.
Essai gratuit 14 jours, sans engagement : créer mon compte ou réserver une démo.
FAQ : numéro de déclaration d'activité
C'est quoi le numéro de déclaration d'activité ?
C'est l'identifiant attribué par l'État (via la DREETS) à un prestataire qui déclare une activité de formation. Il officialise votre statut d'organisme de formation, mais ne vaut pas agrément de l'État.
Comment obtenir son NDA ?
En déclarant votre activité en ligne sur Mon Activité Formation, dans les trois mois suivant votre première convention ou votre premier contrat de formation, avec les pièces justificatives demandées. Vous recevez un récépissé portant votre numéro.
Quel est le délai pour déclarer son activité ?
Au plus tard trois mois après la conclusion de votre première convention ou de votre premier contrat de formation professionnelle.
Quelles pièces faut-il fournir ?
Notamment le justificatif de SIREN, la première convention ou le premier contrat, une présentation des moyens pédagogiques et la liste des intervenants, le bulletin n° 3 du casier judiciaire et une pièce d'identité. Les micro-entrepreneurs sont dispensés de la première convention depuis la réforme 2025.
Le NDA, c'est la même chose que Qualiopi ?
Non. Le NDA vous permet d'exister comme organisme de formation ; la certification Qualiopi est une démarche distincte, nécessaire pour accéder aux financements publics et mutualisés.
Que se passe-t-il après l'obtention du NDA ?
Vous devez respecter vos obligations, dont le dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (BPF). Sans BPF, votre déclaration devient caduque.
