Bilan de compétences CPF : bientôt 13 heures minimum ?

En résumé : un projet de décret, présenté à la CNNCEFP le 8 juillet 2026, fixe à 13 heures la durée minimale d'accompagnement effectif d'un bilan de compétences. Il n'est pas encore publié au Journal officiel. En revanche, deux décrets de février 2026 s'appliquent déjà aux bilans financés par le CPF : plafond de 1 600 euros, carence de 5 ans et financement limité aux seules heures d'accompagnement. Pour les organismes, l'enjeu est double : ajuster les parcours courts et savoir prouver chaque heure réellement accompagnée.

Le bilan de compétences : définition, phases, prestataires

Avant de parler du projet de décret, posons le cadre, car c'est lui qui structure toutes les nouveautés 2026.

Ce que dit le code du travail

Le bilan de compétences est l'une des actions de développement des compétences définies par le code du travail (article L. 6313-4). Il permet à un actif d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il repose sur le consentement du bénéficiaire, et les résultats restent sa propriété exclusive : ils ne peuvent pas être communiqués à un tiers (employeur compris) sans son accord.

Côté durée, le repère actuel est un plafond : un bilan de compétences ne peut pas dépasser 24 heures. Dans la pratique, ces heures sont réparties sur plusieurs semaines, en séances individuelles complétées par du travail personnel. C'est justement l'absence de durée minimale qui a laissé se développer des offres très courtes, et que le projet de décret veut corriger.

Les 3 phases obligatoires

La réglementation impose un déroulement en trois phases (article R. 6313-4 du code du travail) :

1. La phase préliminaire : analyser la demande et le besoin du bénéficiaire, définir le format le plus adapté et co-construire le déroulement du bilan.
2. La phase d'investigation : construire le projet professionnel, en vérifier la pertinence ou élaborer des alternatives (tests, entretiens, exploration des pistes).
3. La phase de conclusions : s'approprier les résultats, recenser les conditions de réussite du projet et planifier ses principales étapes, formalisées dans un document de synthèse.

C'est sur ces trois phases que le projet de décret vient poser sa règle : leur mise en œuvre représenterait au minimum 13 heures d'accompagnement effectif par le prestataire.

Qui peut proposer un bilan de compétences ?

Le bilan est obligatoirement réalisé par un organisme prestataire : un employeur ne peut pas organiser lui-même le bilan de ses salariés. Concrètement, un organisme de bilan de compétences doit :

• détenir un numéro de déclaration d'activité (NDA) en tant que prestataire d'actions de développement des compétences ;
• respecter les règles propres au bilan : consentement, confidentialité, document de synthèse, destruction des documents en fin de prestation ;
• être certifié Qualiopi au titre de la catégorie « bilans de compétences » dès qu'il vise des financements publics ou mutualisés, CPF en tête.

Financement CPF : ce qui est déjà acté en 2026

Le CPF reste le premier canal de financement du bilan de compétences, mais deux décrets publiés au Journal officiel le 25 février 2026 (n° 2026-126 et n° 2026-127 du 24 février 2026) en ont durci les conditions, applicables depuis le 26 février 2026.

Le plafond de 1 600 euros. Quel que soit le solde CPF du bénéficiaire, la Caisse des dépôts ne mobilise plus que 1 600 euros maximum de droits pour un bilan de compétences. Au-delà, le reste est couvert par le bénéficiaire ou par un abondement (employeur ou autre financeur, avec un minimum de 100 euros par tiers financeur).

La carence de 5 ans. Un titulaire ne peut plus mobiliser son CPF pour un bilan s'il a déjà bénéficié, dans les 5 années précédentes, d'un bilan financé par un financeur public ou paritaire : État, régions, Caisse des dépôts, France Travail, OPCO, Transitions Pro, Agefiph ou fonds d'assurance formation de non-salariés. Pour les salariés dont l'employeur cofinance via son opérateur de compétences, la question « quel est mon OPCO » devient donc un préalable utile.

Les heures d'accompagnement effectif. Seules les heures d'accompagnement assurées par un prestataire déclaré peuvent être financées par le CPF. Le temps de travail en autonomie du bénéficiaire, entre les séances, sort du périmètre finançable.

Le reste à charge. Comme pour toute mobilisation du CPF, le bénéficiaire s'acquitte d'une participation forfaitaire (150 euros en 2026), sauf cas d'exonération (abondement de l'employeur, notamment).

Et bien sûr, la condition d'accès n'a pas changé : pour être référencé sur EDOF et toucher ces financements, l'organisme doit détenir la certification Qualiopi sur la catégorie « bilans de compétences ».

Le projet de décret 13 heures : ce qu'il prévoit vraiment

C'est la pièce encore manquante de la réforme, et celle qui concerne le plus directement l'ingénierie de vos parcours.

Un projet, pas encore un décret

Le 8 juillet 2026, le ministère du Travail a présenté à la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle) un projet de décret fixant une durée minimale au bilan de compétences. Le texte avait déjà été inscrit à l'ordre du jour de la commission du 11 février 2026, avant d'être retiré pour prolonger la concertation avec les professionnels du secteur. Il est présenté comme la dernière brique de la régulation du CPF prévue par la loi de finances 2026.

À la date de publication de cet article, ce texte n'est pas publié au Journal officiel : la règle des 13 heures n'est donc pas encore en vigueur, et sa version définitive comme sa date d'application peuvent encore évoluer.

La règle envisagée : 13 heures d'accompagnement effectif

Le projet prévoit que, pour la mise en œuvre des trois phases du bilan, la durée totale d'accompagnement effectif par le prestataire ne puisse pas être inférieure à 13 heures. Trois points structurants :

• accompagnement effectif signifie du temps passé avec le consultant (entretiens, séances de travail) : le travail en autonomie du bénéficiaire entre les séances ne compterait pas dans le seuil ;
• le plancher s'appliquerait à tous les bilans de compétences, qu'ils soient financés par des fonds publics ou non, pour garantir une exigence de qualité homogène ;
• la motivation affichée est de mettre fin aux offres apparues sur MonCompteFormation dont la durée était inférieure à 13 heures, jugées incompatibles avec un bilan de qualité.

Acté ou en projet : le récapitulatif

Quelles conséquences pour les organismes de bilan de compétences ?

Même si les 13 heures restent au stade de projet, la direction est claire et les autres règles s'appliquent déjà. Quatre chantiers concrets se dessinent.

Repositionner les offres courtes. Si votre catalogue EDOF contient des bilans de 8, 10 ou 12 heures, ils deviendraient non conformes dès l'entrée en vigueur du texte. C'est le moment de réinterroger l'ingénierie de ces parcours : enrichir la phase d'investigation, ajouter des entretiens, ou assumer un repositionnement hors bilan de compétences pour les prestations plus légères (coaching, orientation), qui relèvent d'un autre cadre.

Distinguer accompagnement et autonomie. Le couple « heures effectives finançables » (déjà acté) et « 13 heures minimum d'accompagnement » (en projet) impose de séparer noir sur blanc, dans vos programmes, conventions et devis, le temps accompagné par le consultant du travail personnel du bénéficiaire. Un parcours affiché « 20 heures » dont 10 en autonomie ne vaudrait que 10 heures au sens du seuil.

Prouver chaque heure accompagnée. Qui dit seuil réglementaire dit contrôle. Émargements par séance, comptes rendus d'entretiens, planning des trois phases, synthèse : votre traçabilité devient la preuve que les 13 heures sont réelles. C'est exactement le même réflexe documentaire que pour vos indicateurs Qualiopi, et les auditeurs comme la Caisse des dépôts regarderont les mêmes pièces.

Revoir le modèle économique. Plafond à 1 600 euros d'un côté, plancher de 13 heures de l'autre : l'équation borne de fait le prix de revient horaire d'un bilan CPF (environ 123 euros de l'heure au maximum financés par le CPF seul, hors reste à charge et abondements). La carence de 5 ans limite par ailleurs le renouvellement de la clientèle CPF : diversifier les financements (employeurs, OPCO, France Travail) devient stratégique.

Comment préparer votre organisme dès maintenant ?

Pas besoin d'attendre la publication au Journal officiel pour agir, car tout ce qui suit est déjà utile sous les règles actées.

1. Auditez votre catalogue : listez vos parcours de bilan, leur durée totale et surtout leur durée d'accompagnement effectif. Identifiez ceux sous la barre des 13 heures.
2. Restructurez les parcours limites : répartissez les heures sur les trois phases, en gardant une trace écrite du séquencement (c'est aussi un attendu qualité).
3. Documentez chaque séance : émargement, date, durée, modalité (présentiel ou distanciel), objet. En cas de contrôle, c'est ce faisceau de preuves qui fait foi.
4. Mettez à jour vos modèles : conventions, programmes et devis doivent afficher clairement heures accompagnées et travail en autonomie.
5. Organisez une veille : surveillez la publication du décret au Journal officiel et sa date d'entrée en vigueur, pour basculer votre catalogue au bon moment.

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FAQ : bilan de compétences et CPF

La durée minimale de 13 heures est-elle déjà obligatoire ?
Non. Au 13 juillet 2026, il s'agit d'un projet de décret présenté à la CNNCEFP le 8 juillet 2026, non publié au Journal officiel. Seuls le plafond de 1 600 euros, la carence de 5 ans et le financement des seules heures d'accompagnement sont en vigueur (décrets du 24 février 2026).

Combien de temps dure un bilan de compétences ?
La durée maximale légale est de 24 heures, généralement réparties sur plusieurs semaines. Le projet de décret ajouterait un plancher de 13 heures d'accompagnement effectif pour les trois phases (préliminaire, investigation, conclusions).

Quel montant le CPF finance-t-il pour un bilan de compétences ?
Depuis le 26 février 2026, les droits CPF mobilisables sont plafonnés à 1 600 euros par bilan, auxquels s'ajoute la participation forfaitaire du bénéficiaire (150 euros en 2026, sauf exonération). Au-delà, il faut un abondement du bénéficiaire, de l'employeur ou d'un autre financeur.

Peut-on refaire un bilan de compétences avec son CPF tous les combien ?
Une carence de 5 ans s'applique : le CPF ne peut plus être mobilisé si un bilan a déjà été financé par un financeur public ou paritaire (État, région, Caisse des dépôts, France Travail, OPCO, Transitions Pro, Agefiph, fonds de non-salariés) dans les 5 années précédentes.

Faut-il être certifié Qualiopi pour proposer un bilan de compétences ?
Oui dès que le bilan est financé par le CPF ou d'autres fonds publics ou mutualisés : l'organisme doit être certifié Qualiopi au titre de la catégorie « bilans de compétences » et référencé sur EDOF. Pour des bilans autofinancés par des particuliers ou des entreprises, la certification n'est pas exigée, mais le projet de plancher de 13 heures s'appliquerait à tous les bilans.

Le travail en autonomie compte-t-il dans les 13 heures ?
Non, selon le projet de décret : seul l'accompagnement effectif assuré par le prestataire (entretiens, séances avec le consultant) entrerait dans le décompte. Le travail personnel du bénéficiaire entre les séances en serait exclu, comme il est déjà exclu du financement CPF.

Un employeur peut-il réaliser lui-même le bilan de compétences de ses salariés ?
Non. Le bilan est obligatoirement confié à un organisme prestataire externe, et ses résultats appartiennent au seul bénéficiaire : ils ne peuvent pas être communiqués à l'employeur sans son accord.