La demande se dépose auprès de la DREETS du siège social de l'organisme, dans les trois mois suivant la première prestation de formation. Le dossier comprend le formulaire de déclaration, une copie de la première convention ou du premier contrat de formation, un extrait Kbis ou un justificatif d'existence juridique, le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant et le programme de la formation concernée. La DREETS dispose ensuite de trente jours pour délivrer le numéro ou demander des pièces complémentaires.

Non. Le NDA est un prérequis administratif, mais il ne donne pas accès aux financements publics et mutualisés. Depuis le 1er janvier 2022, un organisme qui souhaite être financé par un OPCO, France Travail, l'État, les Régions ou le CPF doit également détenir la certification Qualiopi. Le NDA reste toutefois indispensable : sans lui, aucune démarche de certification ni aucun référencement n'est possible.