Definition
Qu'est-ce que la DREETS ?
La DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) est le service déconcentré de l'État qui, au niveau régional, contrôle et suit les prestataires de formation professionnelle.
Créée en avril 2021, elle a succédé à la DIRECCTE en y intégrant les missions de cohésion sociale. Dans les départements d'outre-mer, la structure équivalente est la DEETS, et l'échelon départemental relève des DDETS. Pour un organisme de formation, c'est l'interlocuteur administratif de référence : c'est elle qui enregistre la déclaration d'activité, délivre le numéro correspondant, réceptionne le bilan pédagogique et financier annuel et exerce le contrôle de la formation professionnelle.
Quelles démarches un organisme de formation effectue-t-il auprès de la DREETS ?
Trois principalement. Le dépôt de la déclaration d'activité initiale, dans les trois mois suivant la première convention de formation. La déclaration de toute modification substantielle, changement de dirigeant, de raison sociale ou d'adresse. Et le dépôt annuel du bilan pédagogique et financier, qui conditionne le maintien du numéro de déclaration d'activité.
En quoi consiste un contrôle de la DREETS ?
Le contrôle porte sur la réalité des actions de formation et sur l'emploi des fonds. Les agents vérifient la conformité des conventions et contrats, la matérialité des prestations facturées, les états de présence, les qualifications des intervenants et la cohérence comptable. Un contrôle négatif peut conduire à un rejet des dépenses, à un versement au Trésor public et, dans les cas les plus graves, à la caducité du numéro de déclaration d'activité.
La DREETS délivre-t-elle la certification Qualiopi ?
Non. La DREETS enregistre la déclaration d'activité, ce qui est un acte administratif sans rapport avec la qualité des prestations. Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs privés accrédités par le COFRAC et figurant sur la liste publiée par le ministère du Travail. Les deux démarches sont indépendantes, même si la première est un préalable à la seconde.
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