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En résumé : le texte est sorti. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, remplace l'annexe du code du travail qui fixe les indicateurs du Référentiel national qualité. Résultat : 33 indicateurs au lieu de 32, la première évolution du nombre depuis la création du référentiel en 2019, pour 7 critères inchangés. Entrée en vigueur le 1er novembre 2026. Une dizaine d'indicateurs sont réécrits, un indicateur 33 apparaît pour l'apprentissage, et deux arrêtés restent à paraître pour fixer des seuils. Vous avez moins de trois mois.
« V10 » : un surnom, pas un nom officiel
Commençons par lever une confusion qui va circuler pendant des semaines. Le décret ne parle nulle part de « V10 ». Ce numéro est un raccourci de la communauté, hérité de la numérotation des guides de lecture successifs, ces documents qui précisent les attendus sans modifier le texte réglementaire.
Or ce qui vient d'être publié n'est pas un guide de lecture : c'est le référentiel lui-même. Le décret remplace le I de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, c'est-à-dire la liste des indicateurs d'appréciation prévue à l'article R. 6316-1. C'est une différence d'ampleur : le texte opposable en audit change, pas seulement son interprétation.
Retenez donc la vraie référence, celle que votre auditeur citera : décret n° 2026-728 du 1er août 2026, NOR TRSD2619632D, JORF n° 0180 du 4 août 2026, texte n° 11. Attention si vous avez suivi le dossier cet été : le projet qui circulait portait le NOR TRSD2609875D, différent de celui du texte définitif.
Ce que le décret change, et ce qu'il ne change pas
| Avant | À compter du 1er novembre 2026 | |
|---|---|---|
| Critères qualité | 7 | 7 (inchangés) |
| Indicateurs | 32 | 33 |
| Base réglementaire | Annexe issue du décret n° 2019-565 | Annexe remplacée par le décret n° 2026-728 |
| Publics concernés | Organismes de formation, financeurs (art. L. 6316-1), organismes certificateurs et instances de labellisation (art. L. 6316-2) | |
| Modalités d'audit | ❗ Non traitées par ce décret (voir plus bas) | |
| Textes encore attendus | 2 arrêtés (seuils des indicateurs 19 et 20) + un nouveau guide de lecture | |
Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 8 juillet 2026 et la délibération de France compétences du 15 juillet 2026. Son article 2 fixe une entrée en vigueur unique : le 1er novembre 2026.
Les indicateurs réécrits, un par un
Une dizaine d'indicateurs sont modifiés. Voici ceux qui vous demanderont un vrai travail, avec la logique commune : moins de déclaratif, plus de vérifiable.
| Indicateur | Ce que dit le nouveau texte | Ce que ça implique concrètement |
|---|---|---|
| 1 · Information du public | Information « accessible au public, détaillée et vérifiable ». La communication « ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement, et les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études | Chaque chiffre affiché doit pouvoir être justifié. Relisez vos pages de vente : une formation présentée comme ouvrant des portes qu'elle n'ouvre pas devient un point de non-conformité |
| 2 · Indicateurs de résultats | Diffusion des résultats « en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul » ou en s'appuyant sur des dispositifs existants | Publier « 98 % de satisfaction » ne suffit plus : il faut dire sur quelle base, quelle période, quel taux de réponse |
| 3 · Formations certifiantes | Information sur les taux d'obtention, les possibilités de valider un ou des blocs de compétences, les équivalences, passerelles, suites de parcours et débouchés | Un bloc d'information complet à produire par certification préparée |
| 12 · Engagement et ruptures | Ajout : s'assurer de « la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination » | Une procédure écrite de signalement et de traitement, et la preuve qu'elle est connue des bénéficiaires |
| 13 · Alternance | Anticiper avec l'apprenant les missions confiées à court, moyen et long terme ; assurer la coordination et la progressivité entre centre et entreprise | Un document de liaison réellement renseigné, pas un formulaire vide |
| 14 et 15 · Apprentis | Accompagnement socio-professionnel et citoyen ; traitement sans délai des ruptures liées à des violences ou discriminations ; information renforcée des apprentis mineurs ; communication des coordonnées du médiateur de l'apprentissage ; signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail | Le volet le plus durci du texte pour les CFA |
| 19 · Ressources et distanciel | Pour les modules à distance, vérifier « l'effectivité de leur suivi » par les apprenants. Au-delà d'un nombre d'intervenants par formation fixé par arrêté, disposer d'un référent pédagogique par formation | Les relevés de connexion bruts ne suffisent plus. Et un rôle nouveau à créer si vous dépassez le seuil à paraître |
| 20 · Moyens (CFA) | Personnel dédié à la mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement ; participation des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance. Sous un seuil d'heures assurées par des intervenants permanents fixé par arrêté : supervision pédagogique renforcée | Une gouvernance pédagogique documentée, avec traces de réunions et de décisions |
| 27 · Sous-traitance | « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial », il s'assure de la conformité au référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats | Le portage salarial entre explicitement dans le champ : une nouveauté qui concerne beaucoup de formateurs |
| 32 · Amélioration continue | Ajout d'une « analyse des risques sur la qualité des formations délivrées » | Passage d'une logique corrective à une logique préventive : une cartographie des risques à formaliser |
Deux points méritent qu'on s'y arrête. L'extension de l'indicateur 27 au portage salarial ferme une zone grise que beaucoup exploitaient : si vous intervenez ou faites intervenir via une société de portage, la conformité au référentiel doit être tracée contractuellement. Si vous êtes concerné, relisez notre article sur le portage Qualiopi et celui sur le statut de sous-traitant Qualiopi à la lumière de cette rédaction.
Et l'ajout de l'analyse des risques à l'indicateur 32 est plus lourd qu'il n'en a l'air : jusqu'ici, l'amélioration continue se nourrissait des réclamations et des évaluations, donc de l'aval. Il faut désormais démontrer une anticipation : identifier ce qui pourrait dégrader la qualité avant que cela n'arrive.
L'indicateur 33 : le nouveau venu, réservé à l'apprentissage
C'est la nouveauté la plus commentée, et elle ne concerne qu'une partie des lecteurs. Dans le tableau du décret, l'indicateur 33 n'est coché que pour les actions de formation par apprentissage (L. 6313-1-4°). Les organismes de formation continue ne sont pas concernés.
Le texte demande au prestataire de mettre en place « un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d'une démarche d'amélioration continue, dont il mesure périodiquement l'efficacité ».
Trois exigences s'emboîtent, et c'est le mot « distinct » qui coûte le plus cher. Votre questionnaire de satisfaction habituel ne suffira pas : il faut un second dispositif, centré sur la pédagogie elle-même (la clarté des contenus, la qualité des enseignements), dont les résultats redescendent aux équipes pédagogiques et dont on mesure périodiquement l'efficacité. Autrement dit, il faut prouver que ces retours ont changé quelque chose. Pour un CFA, c'est un chantier à lancer maintenant, pas en octobre.
Ce que le décret ne dit pas, et c'est important
Beaucoup d'articles vont mélanger deux sujets distincts. Faisons le tri, parce que l'erreur peut vous faire travailler pour rien.
Cet été, la presse spécialisée a évoqué une refonte des modalités d'audit : présence obligatoire du dirigeant à l'audit initial, plan d'audit transmis 30 jours avant, entretiens avec les formateurs, interrogation d'un échantillon d'apprenants, observation de séquences en situation réelle, audit des nouveaux entrants entre le 10e et le 14e mois. Rien de tout cela ne figure dans le décret n° 2026-728. Ce texte réécrit les indicateurs, point. Les modalités d'audit relèvent d'autres véhicules : guide de lecture, arrêtés, règles d'accréditation des certificateurs. Elles peuvent arriver, mais elles ne sont pas actées à ce jour.
Trois choses restent donc en attente :
- L'arrêté fixant le nombre d'intervenants par formation au-delà duquel un référent pédagogique devient obligatoire (indicateur 19).
- L'arrêté fixant le seuil d'heures assurées par des intervenants permanents en deçà duquel la supervision pédagogique doit être renforcée (indicateur 20).
- Le nouveau guide de lecture, qui précisera les preuves attendues indicateur par indicateur. C'est lui qui déterminera l'effort réel de mise en conformité.
Tant que ces textes ne sont pas publiés, méfiez-vous des offres de « mise en conformité V10 » clés en main : personne ne connaît encore le niveau de preuve exigé.
Qui est concerné, et à partir de quand
Le décret vise les organismes de formation, les financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail, ainsi que les organismes certificateurs et instances de labellisation mentionnés à l'article L. 6316-2. Autrement dit : tout le monde dans la chaîne, y compris ceux qui vous auditent.
Sur le calendrier, le décret est d'une sobriété inhabituelle : son article 2 dit simplement qu'il entre en vigueur le 1er novembre 2026. Aucune disposition transitoire n'accompagne ce basculement dans le texte. Concrètement, cela signifie que les audits conduits à partir de cette date s'appuient sur le référentiel actualisé, quelle que soit leur nature.
Deux conséquences pratiques. Si votre audit de surveillance ou votre audit initial tombe avant le 1er novembre, vous êtes évalué sur le référentiel actuel, mais votre échéance suivante, elle, portera sur le nouveau. Et si votre audit tombe en novembre ou décembre, vous avez moins de trois mois pour ajuster vos preuves. Sur les précédentes évolutions, les certificats en cours de validité étaient restés valables et la mise à jour se vérifiait à l'audit suivant ; le décret ne dit rien sur ce point, et c'est vraisemblablement le guide de lecture qui le tranchera. En cas de doute sur votre situation, la seule réponse fiable viendra de votre organisme certificateur.
Les cinq chantiers à ouvrir maintenant
Voici l'ordre dans lequel nous vous conseillons de prendre le sujet, du plus rentable au plus spécifique.
- Auditez votre communication commerciale. Indicateurs 1, 2 et 3. Reprenez site, catalogue, fiches programme et plaquettes : chaque taux affiché doit être accompagné de sa méthode de calcul, chaque promesse doit être exacte, et chaque formation certifiante doit afficher taux d'obtention, blocs, passerelles et débouchés. C'est le chantier le plus visible, le plus vérifiable à distance par un auditeur, et celui que vous pouvez traiter dès cette semaine.
- Écrivez votre procédure « violences, harcèlement, discriminations ». Indicateur 12, et 14-15 si vous accueillez des apprentis. Une procédure de signalement, un référent identifié, une information effective des bénéficiaires, une traçabilité du traitement. Ce n'est pas une ligne dans le règlement intérieur : c'est un dispositif.
- Formalisez votre analyse des risques qualité. Indicateur 32. Une cartographie simple suffit pour démarrer : quels risques pèsent sur la qualité de vos formations (indisponibilité d'un formateur, obsolescence d'un contenu, plateau technique défaillant, sous-traitant non conforme), quelle probabilité, quel impact, quelle parade.
- Reprenez vos contrats de sous-traitance et de portage. Indicateur 27. Chaque contrat doit désormais tracer l'engagement de conformité au référentiel. Faites l'inventaire de votre chaîne d'intervenants, portage salarial compris.
- Si vous faites du distanciel ou de l'apprentissage, attendez les arrêtés, mais préparez le terrain. Indicateurs 19, 20 et 33. Vous ne connaissez pas encore les seuils, mais vous pouvez déjà documenter la manière dont vous vérifiez l'effectivité du suivi à distance, et concevoir, pour un CFA, le dispositif d'évaluation des enseignements distinct de la satisfaction.
Un réflexe utile pour la suite : l'indicateur 23 impose toujours une veille légale et réglementaire dont vous devez exploiter les enseignements. Ce décret est précisément le genre d'événement que votre veille doit avoir tracé. Si la vôtre est un dossier de liens jamais rouvert, c'est le moment de la structurer : l'auditeur vous demandera ce que vous en avez fait.
Piloter la bascule sans y passer l'automne
La difficulté d'un changement de référentiel n'est pas de comprendre le texte : c'est de retrouver, indicateur par indicateur, où en sont vos preuves et ce qu'il faut reprendre. C'est exactement ce que fait le suivi Qualiopi de Qualiobee : un tableau des indicateurs où chaque preuve est rattachée à son indicateur, avec l'avancement, les responsables et les corrections post-audit. Quand la numérotation évolue, vous voyez immédiatement ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas, au lieu de fouiller un disque partagé.
Les données de vos sessions alimentent d'ailleurs directement plusieurs des indicateurs renforcés : questionnaires et analyses pour les indicateurs 30 à 33, émargements et suivi pour l'indicateur 19, documents contractuels pour l'indicateur 27. Pour comprendre le cadre général, notre guide sur la certification Qualiopi reste le point d'entrée, et l'article sur les non-conformités récurrentes en audit vous dira où les organismes trébuchent le plus souvent.
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FAQ : le nouveau référentiel Qualiopi
Le référentiel Qualiopi a-t-il vraiment changé ?
Oui. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, remplace l'annexe qui fixe les indicateurs d'appréciation prévus à l'article R. 6316-1 du code du travail. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Combien y a-t-il d'indicateurs Qualiopi maintenant ?
33, contre 32 auparavant. C'est la première évolution du nombre d'indicateurs depuis la création du référentiel en 2019. Les 7 critères qualité, eux, restent inchangés.
Qu'est-ce que l'indicateur 33 ?
Un indicateur réservé à l'apprentissage. Il impose un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et alimentent une démarche d'amélioration continue dont l'efficacité est mesurée périodiquement.
« Qualiopi V10 », est-ce le nom officiel ?
Non. Le décret ne mentionne aucune version. « V10 » est un raccourci du secteur, hérité de la numérotation des guides de lecture. La référence à citer est le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (NOR TRSD2619632D).
Les modalités d'audit changent-elles aussi ?
Pas par ce décret. Présence du dirigeant, plan d'audit à 30 jours, entretiens avec les formateurs ou observation de séquences : ces orientations ont circulé dans la presse spécialisée mais ne figurent pas dans le texte publié, qui se limite aux indicateurs. Les modalités d'audit relèvent d'autres textes.
Que reste-t-il à publier ?
Deux arrêtés du ministre chargé de la formation professionnelle, l'un fixant le nombre d'intervenants au-delà duquel un référent pédagogique est requis (indicateur 19), l'autre le seuil d'heures assurées par des intervenants permanents déclenchant une supervision renforcée (indicateur 20), ainsi qu'un nouveau guide de lecture précisant les preuves attendues.
Mon certificat en cours reste-t-il valable ?
Le décret ne comporte aucune disposition transitoire sur ce point. Lors des évolutions précédentes, les certificats en cours de validité étaient restés valables et la mise à jour se vérifiait à l'audit suivant. En l'absence de texte, rapprochez-vous de votre organisme certificateur plutôt que de vous fier à une règle générale.
Par quoi commencer si mon audit tombe après le 1er novembre ?
Par votre communication commerciale (indicateurs 1, 2 et 3) : c'est le chantier le plus rapide et le plus visible pour un auditeur. Puis la procédure violences et discriminations (indicateur 12), l'analyse des risques qualité (indicateur 32) et la traçabilité de la sous-traitance et du portage salarial (indicateur 27).
Sources
Cet article s'appuie sur le texte intégral du décret, consulté sur Légifrance le 4 août 2026.
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, NOR TRSD2619632D, JORF n° 0180 du 4 août 2026, texte n° 11.
- Code du travail, articles L. 6316-1 à L. 6316-3 et R. 6316-1.
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (référentiel national qualité, version antérieure).
- Avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 8 juillet 2026 ; délibération de France compétences du 15 juillet 2026 (visas du décret).
Cet article présente le texte publié au Journal officiel au 4 août 2026. Les arrêtés d'application et le guide de lecture n'étant pas parus, le niveau de preuve attendu pour certains indicateurs reste à préciser. Pour toute décision engageante, référez-vous au texte officiel et à votre organisme certificateur.
