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En résumé : le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, remplace la partie de l'annexe du code du travail consacrée aux indicateurs du Référentiel national qualité. Résultat : 33 indicateurs au lieu de 32, la première évolution du nombre depuis la création du référentiel en 2019, pour 7 critères inchangés, en vigueur au 1er novembre 2026. Onze indicateurs sont réécrits sur le fond, deux ne reçoivent que des retouches de forme, un indicateur 33 apparaît pour l'apprentissage, et aucun numéro ne change. Le guide de lecture V10, qui précise le niveau attendu et donne des exemples de preuves, est paru le 30 octobre 2026 ; deux arrêtés de seuils restent à paraître, et les certificateurs ne s'accordent pas sur la transition.
« V10 » : un surnom, pas un nom officiel
Commençons par lever une confusion qui circule beaucoup. Le décret ne parle nulle part de « V10 ». Ce numéro vient de la numérotation des guides de lecture successifs, ces documents qui précisent les attendus sans modifier le texte réglementaire. Le ministère a publié le 30 octobre 2026 la « V.10 » de ce guide, qui accompagne le nouveau référentiel.
Or le décret du 1er août n'est pas un guide de lecture : c'est le référentiel lui-même. Il remplace le I de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, c'est-à-dire la liste des indicateurs d'appréciation prévue à l'article R. 6316-1. C'est une différence d'ampleur : le texte opposable en audit change, pas seulement son interprétation.
Retenez donc la vraie référence, celle que votre auditeur citera : décret n° 2026-728 du 1er août 2026, NOR TRSD2619632D, JORF n° 0180 du 4 août 2026, texte n° 11. Attention si vous avez suivi le dossier cet été : le projet qui circulait portait le NOR TRSD2609875D, différent de celui du texte définitif.
Ce que le décret change, et ce qu'il ne change pas
| Avant | À compter du 1er novembre 2026 | |
|---|---|---|
| Critères qualité | 7 | 7 (inchangés) |
| Indicateurs | 32 | 33 (le 33 s'ajoute au critère 7) |
| Numérotation | Inchangée : un numéro désigne le même indicateur avant et après | |
| Indicateurs modifiés | 11 réécrits sur le fond (1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27 et 32) et 2 retouches de forme (30 et 31) | |
| Base réglementaire | Partie I (indicateurs) de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, à laquelle renvoie l'article D. 6316-1-1, issue du décret n° 2019-565 | Même partie I, remplacée par le décret n° 2026-728 |
| Publics concernés | Organismes de formation, financeurs (art. L. 6316-1), organismes certificateurs et instances de labellisation (art. L. 6316-2) | |
| Transition | Aucune disposition transitoire dans le décret (voir plus bas) | |
| Modalités d'audit | ❗ Non traitées par ce décret (voir plus bas) | |
| Textes encore attendus | Au 2 novembre 2026 : 2 arrêtés (seuils des indicateurs 19 et 20). Le guide de lecture V10 est paru le 30 octobre 2026 | |
Le nombre d'indicateurs à démontrer dépend toujours de la catégorie d'action certifiée. Seul l'apprentissage voit son décompte bouger.
| Catégorie d'action | Avant | À compter du 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Actions de formation | 28 | 28 |
| Bilans de compétences | 22 | 22 |
| Actions de VAE | 24 | 24 |
| Actions de formation par apprentissage | 32 | 33 |
Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 8 juillet 2026 et la délibération de France compétences du 15 juillet 2026. Son article 2 fixe une entrée en vigueur unique : le 1er novembre 2026.
Les indicateurs réécrits, un par un
Onze indicateurs sont réécrits sur le fond : les 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27 et 32. Les indicateurs 30 et 31 ne reçoivent que des retouches de forme, sans portée pratique (« financeurs (le cas échéant) » pour le 30, « ainsi que » pour le 31). Tous les autres, dont le 13 sur l'alternance, restent mot pour mot identiques. Et aucun indicateur n'est renuméroté : le 27 de 2019 reste le 27 de 2026, et le nouveau venu prend simplement le numéro 33.
Le tableau ne reprend que ce qui change dans chaque texte. La logique commune : moins de déclaratif, plus de vérifiable.
| Indicateur | Ce qui change dans le texte | Ce que ça implique concrètement |
|---|---|---|
| 1 · Information du public | Ajouts : le « type de reconnaissance de la formation délivrée » et les « modalités pédagogiques et de financements » parmi les informations à diffuser, et une communication qui « ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études | L'information devait déjà être détaillée et vérifiable. Relisez vos pages de vente : une formation présentée comme ouvrant des droits qu'elle n'ouvre pas devient un point de non-conformité |
| 2 · Indicateurs de résultats | Ajout : diffuser les résultats « en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s'appuyant sur des dispositifs existants » | Publier « 98 % de satisfaction » ne suffit plus : il faut dire sur quelle base, quelle période, quel taux de réponse, ou s'appuyer sur un dispositif existant (InserJeunes pour l'apprentissage, par exemple) |
| 3 · Formations certifiantes | Ajout : les suites de parcours, « en particulier les poursuites d'études ». Taux d'obtention, blocs de compétences, équivalences, passerelles et débouchés étaient déjà exigés | Pour chaque certification préparée, une information explicite sur les poursuites d'études possibles, cohérente avec l'indicateur 1 |
| 7 · Adéquation à la certification | Ajout : le prestataire « peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité » | Pour chaque certification préparée, la preuve de votre capacité à l'assurer : habilitation, convention ou partenariat avec le certificateur |
| 12 · Engagement et ruptures | Ajout : s'assurer de « la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination » | Une procédure écrite de signalement et de traitement, et la preuve qu'elle est connue des bénéficiaires |
| 14 et 15 · Apprentis | 14 : une procédure de « traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations ». 15 : information santé et sécurité renforcée pour les apprentis mineurs, information sur les dispositifs de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations, coordonnées du médiateur de l'apprentissage, signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail | Le volet le plus durci du texte pour les CFA |
| 19 · Ressources et distanciel | Ajouts : pour les modules à distance, vérifier « l'effectivité de leur suivi par les apprenants ». Au-delà d'un nombre d'intervenants par formation fixé par arrêté, disposer d'un référent pédagogique par formation | Montrer comment vous vérifiez que les modules à distance sont réellement suivis, pas seulement ouverts. Et un rôle nouveau à créer si vous dépassez le seuil à paraître |
| 20 · Moyens (CFA) | Ajouts : s'assurer « de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance ». Sous un seuil d'heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents, fixé par arrêté : des « modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions ». Personnel mobilité, référent handicap et conseil de perfectionnement étaient déjà exigés | Une gouvernance pédagogique documentée, avec traces de réunions et de décisions |
| 27 · Sous-traitance | Ajout : le prestataire « en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance ». La sous-traitance et le portage salarial étaient déjà visés depuis 2019 | L'engagement de conformité au référentiel doit figurer par écrit dans chaque contrat de sous-traitance |
| 32 · Amélioration continue | Une « démarche d'amélioration continue » remplace les « mesures d'amélioration », avec l'ajout d'une « analyse des risques sur la qualité des formations délivrées » | Passage d'une logique corrective à une logique préventive : une cartographie des risques à formaliser |
Trois points méritent qu'on s'y arrête. D'abord l'indicateur 27, souvent mal présenté : la sous-traitance et le portage salarial y figuraient déjà en 2019. La seule nouveauté tient en une incise, la traçabilité « dans les contrats de sous-traitance ». Autrement dit, la conformité de vos sous-traitants au référentiel doit désormais se lire dans le contrat lui-même. Si vous êtes concerné, relisez notre article sur le portage Qualiopi et celui sur le statut de sous-traitant Qualiopi.
Ensuite l'indicateur 7, qui vise les prestations conduisant à une certification professionnelle, en formation comme en apprentissage. S'assurer que vos contenus collent aux exigences de la certification ne suffit plus : il faut aussi pouvoir prouver votre capacité à l'assurer, y compris en qualité d'organisme habilité. Si vous préparez à une certification sans lien formalisé avec son certificateur, vérifiez ce point avant votre prochain audit.
Enfin, l'ajout de l'analyse des risques à l'indicateur 32 est plus lourd qu'il n'en a l'air : jusqu'ici, l'amélioration continue se nourrissait des réclamations et des évaluations, donc de l'aval. Il faut désormais démontrer une anticipation : identifier ce qui pourrait dégrader la qualité avant que cela n'arrive.
L'indicateur 33 : le nouveau venu, réservé à l'apprentissage
C'est la nouveauté la plus commentée, et elle ne concerne qu'une partie des lecteurs. L'indicateur 33 s'ajoute au critère 7, celui de l'amélioration continue. Dans le tableau du décret, il n'est coché que pour les actions de formation par apprentissage (L. 6313-1, 4°). Les organismes de formation continue, de bilan de compétences ou de VAE ne sont pas concernés.
Le texte demande au prestataire de mettre en place « un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d'une démarche d'amélioration continue, dont il mesure périodiquement l'efficacité ».
Trois exigences s'emboîtent, et c'est le mot « distinct » qui coûte le plus cher. Votre questionnaire de satisfaction habituel ne suffira pas : il faut un second dispositif, centré sur la pédagogie elle-même (la clarté des contenus, la qualité des enseignements), dont les résultats redescendent aux équipes pédagogiques et dont on mesure périodiquement l'efficacité. Autrement dit, il faut prouver que ces retours ont changé quelque chose. Pour un CFA dont l'audit approche, c'est le premier chantier à lancer.
Ce que le décret ne dit pas, et c'est important
Beaucoup d'articles mélangent deux sujets distincts. Faisons le tri, parce que l'erreur peut vous faire travailler pour rien.
Cet été, la presse spécialisée a évoqué une refonte des modalités d'audit : présence obligatoire du dirigeant à l'audit initial, plan d'audit transmis 30 jours avant, entretiens avec les formateurs, interrogation d'un échantillon d'apprenants, observation de séquences en situation réelle, audit des nouveaux entrants entre le 10e et le 14e mois. Rien de tout cela ne figure dans le décret n° 2026-728. Ce texte réécrit les indicateurs, point. Les modalités d'audit relèvent d'autres véhicules : guide de lecture, arrêtés, règles d'accréditation des certificateurs. L'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit n'a pas été modifié et reste la référence. Le guide de lecture V10, paru le 30 octobre 2026, reprend en revanche deux de ces orientations : la présence obligatoire du dirigeant, ou d'un salarié qu'il mandate et qui occupe un emploi permanent, à tous les audits, avec justification de son identité et de sa qualité avant le démarrage ; et, parmi les exemples de preuves de l'indicateur 17, la visite sur site d'une session de formation choisie par l'auditeur, remplacée pour la formation à distance par l'observation d'une classe virtuelle ou un accès en consultation à la plateforme. Le plan d'audit à 30 jours, les entretiens avec les formateurs, l'interrogation d'apprenants et l'audit des nouveaux entrants entre le 10e et le 14e mois n'y figurent pas en ces termes.
Au 2 novembre 2026, deux textes restent attendus :
- L'arrêté fixant le nombre d'intervenants par formation au-delà duquel un référent pédagogique devient obligatoire (indicateur 19).
- L'arrêté fixant le seuil d'heures assurées par des intervenants permanents en deçà duquel la supervision pédagogique doit être renforcée (indicateur 20).
Le guide de lecture V10 (novembre 2026), lui, a été mis en ligne le 30 octobre 2026 sur la page Qualiopi du ministère chargé de la formation professionnelle. Il donne, indicateur par indicateur, le niveau attendu et des exemples de preuves, classe l'indicateur 33 parmi ceux dont la non-conformité peut être mineure ou majeure et maintient le périmètre de l'indicateur 12 aux formations d'une durée supérieure à 2 jours. La version précédente fixait à deux mois au plus, à compter de sa diffusion sur le site du ministère, le délai de mise en application d'une nouvelle version du guide aux audits ; la V10 ne reprend pas cette phrase. Faites confirmer par votre certificateur la version du guide appliquée à votre audit.
Méfiez-vous toutefois des offres de « mise en conformité V10 » clés en main : le guide donne des exemples de preuves, pas une liste fermée, et l'auditeur apprécie la mise en œuvre réelle.
La loi contre les fraudes recoupe quatre indicateurs
Un autre texte de 2026 touche aux mêmes sujets sans modifier le référentiel : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, consacrée à la lutte contre les fraudes. Deux de ses articles recoupent directement des indicateurs Qualiopi.
- Article 59, résultats publiés en ligne (indicateurs 2 et 3). Les prestataires qui préparent à une certification inscrite aux répertoires nationaux devront publier sur leur site internet les données de résultats qui les concernent, prévues aux articles L. 6111-8 et L. 6113-8-1 du code du travail, et les adresser aux apprenants avant toute inscription et tout règlement de frais. Entrée en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 25 juin 2027.
- Article 74, publicité et habilitation (indicateurs 1 et 7). L'article L. 6352-13 du code du travail, qui interdit toute publicité de nature à induire en erreur, vise désormais aussi la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou par l'organisme certificateur pour préparer à une certification et évaluer les candidats.
Le message rejoint celui du décret : ce que vous affichez, résultats comme habilitations, doit être exact et vérifiable.
Qui est concerné, et à partir de quand
Le décret vise les organismes de formation, les financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail, ainsi que les organismes certificateurs et instances de labellisation mentionnés à l'article L. 6316-2. Autrement dit : tout le monde dans la chaîne, y compris ceux qui vous auditent.
Sur le calendrier, le décret est d'une sobriété inhabituelle : son article 2 dit simplement qu'il entre en vigueur le 1er novembre 2026. Aucune disposition transitoire n'accompagne ce basculement, et les certificateurs ne lisent pas tous ce silence de la même façon :
- ICPF indique que l'audit est conduit selon le référentiel en vigueur à sa date : tout audit réalisé à partir du 1er novembre porte sur le nouveau référentiel, dont les exigences sont vérifiées au prochain audit du cycle, sans audit spécifique.
- BCI France envisageait, à la mi-octobre, de conserver l'ancien référentiel pour un audit programmé avant le 1er novembre et réalisé avant le 31 décembre 2026.
L'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit penche plutôt pour la première lecture : l'audit de surveillance y vérifie le respect du référentiel en vigueur, et l'audit de renouvellement suit le déroulé d'un audit initial.
Tout audit réalisé à partir du 1er novembre 2026 porte en principe sur le référentiel à 33 indicateurs. Votre certificat reste valable jusqu'à son échéance. Faites confirmer par écrit la version appliquée si votre audit tombe en novembre ou en décembre.
Concrètement, un audit de surveillance ou un audit initial réalisé avant le 1er novembre 2026 porte sur le référentiel de 2019, et l'audit suivant de votre cycle portera sur le nouveau. Si le vôtre tombe en novembre ou en décembre 2026, préparez-vous par défaut sur le référentiel à 33 indicateurs : pour un organisme qui ne fait pas d'apprentissage, cela revient à reprendre les preuves des indicateurs réécrits, le nombre d'indicateurs applicables ne changeant pas.
Les cinq chantiers à ouvrir maintenant
Voici l'ordre dans lequel nous vous conseillons de prendre le sujet, du plus rentable au plus spécifique.
- Auditez votre communication commerciale. Indicateurs 1, 2, 3 et 7. Reprenez site, catalogue, fiches programme et plaquettes : chaque taux affiché doit préciser sa méthode de calcul ou s'appuyer sur un dispositif existant (InserJeunes, par exemple), chaque promesse doit être exacte, le type de reconnaissance et les modalités de financement doivent apparaître, et chaque formation certifiante doit désormais préciser les poursuites d'études possibles. Pour chaque certification préparée, rassemblez aussi la preuve de votre capacité à l'assurer. C'est le chantier le plus visible, le plus vérifiable à distance par un auditeur, et celui que vous pouvez traiter dès cette semaine.
- Écrivez votre procédure « violences, harcèlement, discriminations ». Indicateur 12, et 14 et 15 si vous accueillez des apprentis. Une procédure de signalement, un référent identifié, une information effective des bénéficiaires, une traçabilité du traitement. Ce n'est pas une ligne dans le règlement intérieur : c'est un dispositif.
- Formalisez votre analyse des risques qualité. Indicateur 32. Une cartographie simple suffit pour démarrer : quels risques pèsent sur la qualité de vos formations (indisponibilité d'un formateur, obsolescence d'un contenu, plateau technique défaillant, sous-traitant non conforme), quelle probabilité, quel impact, quelle parade.
- Reprenez vos contrats de sous-traitance. Indicateur 27. Le recours à la sous-traitance et au portage salarial était déjà encadré ; ce qui change, c'est la traçabilité. Faites l'inventaire de vos sous-traitants et vérifiez que chaque contrat écrit noir sur blanc l'engagement de conformité au référentiel.
- Si vous faites du distanciel ou de l'apprentissage, n'attendez pas les arrêtés. Indicateurs 19, 20 et 33. Seuls deux seuils restent à fixer par arrêté : le nombre d'intervenants au-delà duquel un référent pédagogique est requis (19) et la part d'heures assurées par des intervenants permanents en deçà de laquelle la supervision pédagogique doit être renforcée (20). Tout le reste s'applique à compter du 1er novembre 2026 : la vérification de l'effectivité du suivi des modules à distance (19), la qualité du pilotage et la participation des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance (20), et l'intégralité de l'indicateur 33, soit pour un CFA un dispositif d'évaluation des enseignements distinct de la satisfaction.
Un réflexe utile pour la suite : l'indicateur 23 impose toujours une veille légale et réglementaire dont vous devez exploiter les enseignements. Ce décret est précisément le genre d'événement que votre veille doit avoir tracé. Si la vôtre est un dossier de liens jamais rouvert, c'est le moment de la structurer : l'auditeur vous demandera ce que vous en avez fait.
Piloter la bascule indicateur par indicateur
La difficulté d'un changement de référentiel n'est pas de comprendre le texte : c'est de retrouver, indicateur par indicateur, où en sont vos preuves et ce qu'il faut reprendre. C'est exactement ce que fait le suivi Qualiopi de Qualiobee : un tableau des indicateurs où chaque preuve est rattachée à son indicateur, avec l'avancement, les responsables et les corrections post-audit. L'application affiche le référentiel à 33 indicateurs depuis la fin octobre 2026. Comme aucun numéro ne change, il ne s'agit pas de tout reclasser, mais de reprendre les indicateurs réécrits qui s'appliquent à votre activité : 8 en action de formation (1, 2, 3, 7, 12, 19, 27 et 32), 6 en bilan de compétences (1, 2, 12, 19, 27 et 32), 7 en VAE (1, 2, 3, 12, 19, 27 et 32) et les 11 en apprentissage, auxquels s'ajoutent pour un CFA les preuves du nouvel indicateur 33.
Les données de vos sessions servent d'ailleurs de preuves sur plusieurs de ces indicateurs, sans dispenser de documenter les nouvelles exigences. Les questionnaires et leurs analyses alimentent le recueil des appréciations (indicateur 30) et l'amélioration continue (indicateur 32), l'analyse des risques restant à formaliser. Les émargements servent au volet ressources et présence de l'indicateur 19, mais la vérification du suivi des modules à distance reste à documenter par l'organisme. Les contrats de sous-traitance peuvent être diffusés et signés dans l'outil, qui ne contrôle pas pour autant leurs clauses : la traçabilité de la conformité exigée par l'indicateur 27 reste à écrire dans chaque contrat. Pour comprendre le cadre général, notre guide sur la certification Qualiopi reste le point d'entrée, et l'article sur les non-conformités récurrentes en audit vous dira où les organismes trébuchent le plus souvent.
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FAQ : le nouveau référentiel Qualiopi
Le référentiel Qualiopi a-t-il vraiment changé ?
Oui. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, remplace la partie de l'annexe du code du travail qui fixe les indicateurs (article D. 6316-1-1). Il entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Combien y a-t-il d'indicateurs dans Qualiopi V10 ?
33 à compter du 1er novembre 2026, contre 32 auparavant, pour 7 critères qualité inchangés. Selon la catégorie d'action, 28 indicateurs s'appliquent à une action de formation, 22 à un bilan de compétences, 24 à une VAE et 33 à l'apprentissage, seule catégorie dont le décompte change.
Quels indicateurs sont modifiés ?
Onze indicateurs sont réécrits sur le fond : 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27 et 32. Les indicateurs 30 et 31 ne reçoivent que des retouches de forme. Les autres, dont le 13 sur l'alternance, sont inchangés, et l'indicateur 33 est créé pour l'apprentissage. Aucun indicateur n'est renuméroté : un numéro désigne le même indicateur avant et après.
Qu'est-ce que l'indicateur 33 ?
Un indicateur réservé à l'apprentissage, ajouté au critère 7. Il impose un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et alimentent une démarche d'amélioration continue dont l'efficacité est mesurée périodiquement.
« Qualiopi V10 », est-ce le nom officiel ?
Pas pour le référentiel : le décret ne mentionne aucune version. « V10 » est le numéro du guide de lecture du ministère (V.10, novembre 2026), mis en ligne le 30 octobre 2026. La référence à citer pour le référentiel est le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (NOR TRSD2619632D).
Les modalités d'audit changent-elles aussi ?
Pas par le décret, qui se limite aux indicateurs, et l'arrêté du 6 juin 2019 qui fixe les modalités d'audit n'a pas été modifié. Le guide de lecture V10, paru le 30 octobre 2026, prévoit toutefois la présence obligatoire du dirigeant, ou d'un salarié mandaté occupant un emploi permanent, à tous les audits, et cite parmi les exemples de preuves de l'indicateur 17 la visite sur site d'une session de formation choisie par l'auditeur.
Que reste-t-il à publier ?
Au 2 novembre 2026, deux arrêtés du ministre chargé de la formation professionnelle : l'un fixant le nombre d'intervenants au-delà duquel un référent pédagogique est requis (indicateur 19), l'autre le seuil d'heures assurées par des intervenants permanents déclenchant une supervision renforcée (indicateur 20). Le guide de lecture V10, qui précise le niveau attendu et donne des exemples de preuves, est paru le 30 octobre 2026.
Mon certificat en cours reste-t-il valable ?
Le décret ne prévoit aucune disposition transitoire, et les certificateurs ne l'appliquent pas tous de la même façon. Tout audit réalisé à partir du 1er novembre 2026 porte en principe sur le référentiel à 33 indicateurs. Votre certificat reste valable jusqu'à son échéance. Faites confirmer par écrit la version appliquée si votre audit tombe en novembre ou en décembre.
Par quoi commencer si mon audit tombe après le 1er novembre ?
Par votre communication commerciale (indicateurs 1, 2, 3 et 7) : c'est le chantier le plus rapide et le plus visible pour un auditeur. Puis la procédure violences et discriminations (indicateur 12), l'analyse des risques qualité (indicateur 32) et la traçabilité de la conformité dans vos contrats de sous-traitance (indicateur 27). Pour un CFA, ajoutez le dispositif d'évaluation des enseignements de l'indicateur 33.
Sources
Cet article s'appuie sur le texte intégral du décret, consulté sur Légifrance le 4 août 2026, et sur la version consolidée du référentiel en vigueur au 1er novembre 2026, vérifiée le 26 octobre 2026.
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, NOR TRSD2619632D, JORF n° 0180 du 4 août 2026, texte n° 11.
- Code du travail, annexe fixant les indicateurs du référentiel national qualité, version consolidée en vigueur au 1er novembre 2026.
- Code du travail, articles L. 6316-1 à L. 6316-3 et R. 6316-1.
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (référentiel national qualité, version antérieure).
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité.
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 59 et article 74.
- Ministère du Travail, guide de lecture du référentiel national qualité, V.10, novembre 2026, mis en ligne le 30 octobre 2026.
- ICPF, page « Qualiopi V10 », consultée en octobre 2026 ; communication de BCI France du 15 octobre 2026.
- Avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 8 juillet 2026 ; délibération de France compétences du 15 juillet 2026 (visas du décret).
Article à jour au 2 novembre 2026. À cette date, les arrêtés des indicateurs 19 et 20 ne sont pas parus. Pour toute décision engageante, référez-vous au texte officiel, au guide de lecture V10 et à votre organisme certificateur.
