Indicateur 1 : Information accessible sur les prestations

L'auditeur veut voir la preuve que votre information sur chaque prestation est accessible au public, exhaustive, à jour et, à compter du 1er novembre 2026, exempte de toute mention de nature à induire le public en erreur. Concrètement, l'intégralité des items du référentiel doit être diffusée en amont de la contractualisation, sur n'importe quel support pertinent : site internet, plaquette, proposition commerciale, conditions générales de vente, réseaux sociaux.

Le décret n° 2026-728 allonge la liste des informations (type de reconnaissance de la formation, modalités pédagogiques, modalités de financement) et ajoute une exigence de loyauté : votre communication ne doit tromper personne sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement, ni sur les droits de poursuite d'études que la formation confère, ou ne confère pas. Cette exigence porte sur toute votre communication, publicités et prospection comprises, et pas seulement sur vos fiches de formation.

Le guide de lecture V10 (novembre 2026), comme le précédent, n'impose aucun canal précis : c'est le contenu qui compte, pas le support. L'information est diffusée avant la contractualisation, et une diffusion partielle sur un site, complétée ensuite par une proposition commerciale, reste admise, à condition que l'ensemble couvre bien tous les items. Le point clé demeure la fraîcheur : l'information affichée doit correspondre à la réalité au moment où l'auditeur (ou un futur stagiaire) la consulte.

Pour chaque prestation, diffusez publiquement et en amont de la contractualisation les informations listées par le référentiel dans sa version en vigueur au 1er novembre 2026 :

• Prérequis (ou mention explicite « aucun prérequis »)
• Objectifs, formulés en aptitudes ou compétences visées
• Type de reconnaissance de la formation délivrée (nouveau) : certification enregistrée au RNCP ou au RS, diplôme, certificat de qualification professionnelle, ou simple attestation de fin de formation. Une formation qui ne débouche sur aucune certification doit le dire clairement.
• Durée de la prestation
• Modalités pédagogiques (nouveau) : présentiel, distanciel, mixte, en situation de travail, rythme de l'alternance le cas échéant
• Modalités de financement (nouveau) : dispositifs mobilisables (CPF, OPCO, France Travail, financement personnel, contrat d'apprentissage, etc.) et conditions pour en bénéficier
• Délais d'accès (délai entre la demande et l'entrée en formation). Le décret ne cite plus les « modalités d'accès » dans la liste, mais vos conditions d'accès ne doivent induire personne en erreur : gardez le processus d'inscription visible.
• Tarifs (montant, conditions ; a minima une fourchette si « sur devis »)
• Contacts
• Méthodes mobilisées et modalités d'évaluation
• Accessibilité aux personnes en situation de handicap (politique et conditions concrètes)

Aucune mention de nature à induire en erreur (nouveau). Le décret vise en particulier :

• les conditions d'accès et le contenu : pas de prérequis minimisés, pas de programme qui promet plus que ce qui est réellement dispensé ;
• les modalités pédagogiques : une formation annoncée en présentiel ne se déroule pas en grande partie à distance ;
• le financement : n'annoncez pas une formation « éligible au CPF » ou « sans reste à charge » si elle ne l'est pas, ou pas pour tous ;
• les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études : dites ce que la formation permet, et ce qu'elle ne permet pas. Un titre RNCP de niveau 6 qui ne confère pas le grade de licence ne donne pas accès de plein droit à un master.

Obligations spécifiques selon votre activité :

• CBC (bilans de compétences) : les prérequis n'ont pas à être mentionnés (le bilan n'en suppose aucun). Rappelez en revanche le cadre légal du bilan, ses objectifs et son financement.
• VAE : formalisez et communiquez les contraintes et exigences de la démarche, notamment les modalités d'instruction et de faisabilité. Pour les diplômes de l'Éducation nationale, précisez les modalités de l'étude personnalisée.
• Formations certifiantes (OF, CFA, VAE menant à une certification RNCP/RS) : indiquez le libellé exact de la certification, le code RNCP/RS, le nom du certificateur, la date d'enregistrement, le type de reconnaissance que la certification permet d'obtenir, la mention explicite de son niveau et les poursuites d'études envisageables, ou l'absence de poursuite d'études (guide de lecture V10).

Cas particulier, selon le guide de lecture V10 : si vous intervenez en sous-traitance sur la prestation échantillonnée, l'indicateur 1 n'est pas applicable : l'information relève du donneur d'ordres.

L'auditeur attend des supports concrets. Certaines preuves passent sans réserve, d'autres sont acceptées mais fragiles.

Preuves robustes :

• Une page dédiée par prestation sur votre site, listant explicitement tous les items du référentiel, dont le type de reconnaissance, les modalités pédagogiques et les modalités de financement, datée.
• Des CGV publiées et accessibles depuis chaque fiche.
• Une politique d'accessibilité PSH formalisée sur une page dédiée, référencée depuis chaque fiche.
• Pour les certifiantes : un lien direct vers la fiche France Compétences à jour ou une capture du RNCP, qui permet aussi de vérifier ce que vous annoncez sur la poursuite d'études.
• Une relecture tracée de vos supports de communication (fiches, publicités, publications, argumentaires commerciaux) au regard de l'interdiction des mentions trompeuses : grille de contrôle, date, auteur, corrections apportées.

Preuves acceptées mais fragiles :

• Une plaquette PDF unique pour toutes les prestations : tolérée si tous les items y figurent, mais peu maintenue et non individualisée.
• Une information éclatée entre site et proposition commerciale : le guide de lecture l'admet, mais l'auditeur vérifiera que la concaténation couvre bien chaque item.

Types de supports recevables : plaquette, site internet, réseaux sociaux, supports de publicité, salons, supports de contractualisation, CGV. Pour les PSH, tout support présentant votre politique d'accessibilité ; pour les CBC, tout support rappelant le cadre légal et le financement du bilan.

Cet indicateur relève de la gradation mineure ou majeure (confirmée par la FAQ DGEFP V2, Q3.3), maintenue à compter du 1er novembre 2026 par l'arrêté d'audit du 6 juin 2019 modifié, que le décret n° 2026-728 ne change pas. Le curseur dépend du caractère ponctuel ou répété de l'écart. Le guide de lecture V10 caractérise la non-conformité mineure par une information « partiellement accessible, pouvant induire en erreur, ou par l'absence ponctuelle et non répétitive de certains items » : une mention pouvant induire en erreur, si elle reste ponctuelle, peut donc être qualifiée de mineure.

L'auditeur consulte votre information publique comme le ferait un prospect : il vérifie que chaque prestation affiche ses prérequis, sa reconnaissance, ses modalités, son financement, ses tarifs et ses délais d'accès, que tous vos supports disent la même chose et qu'aucun ne promet ce que la formation ne délivre pas.

Qualiobee vous aide à structurer et diffuser l'information de vos prestations :

• Une fiche formation structurée en champs distincts (prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes et modalités d'évaluation, accessibilité PSH), plutôt qu'un champ de description unique où tout se mélange et se prouve mal item par item.
• Une checklist de complétion qui signale les fiches incomplètes tant qu'un champ manque.
• La diffusion sur un catalogue public : vos fiches renseignées deviennent accessibles au public avant toute contractualisation.

Le décret du 1er août 2026 ajoute des mentions (type de reconnaissance de la formation délivrée, modalités pédagogiques et de financement) et exige que votre communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur. Vérifiez que chaque fiche porte ces nouvelles mentions : l'outil ne contrôle pas le contenu de votre communication, ni sur votre site, ni sur vos réseaux sociaux, ni dans vos publicités.