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"Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel, de manière renforcée lorsqu'ils sont mineurs. Il les informe des dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail."
Libellé officiel, décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (en vigueur au 1er novembre 2026)
Objectif et niveau attendu
L'auditeur veut voir démontré que chaque apprenti a bien été informé, dès le début de sa formation, sur trois objets cumulés :
- ses droits et devoirs en tant qu'apprenti (statut du contrat d'apprentissage) ;
- ses droits et devoirs en tant que salarié (l'apprenti est lié par un contrat de travail) ;
- les règles de santé et de sécurité applicables en milieu professionnel.
À compter du 1er novembre 2026, le décret n° 2026-728 ajoute quatre exigences :
- une information renforcée pour les apprentis mineurs ;
- l'information sur les dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des violences, du harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes et des discriminations, et sur les interlocuteurs qui peuvent accompagner l'apprenti ;
- la communication des coordonnées du médiateur de l'apprentissage ;
- le signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail, qui n'est pas une information donnée à l'apprenti mais une action attendue du CFA.
Le volet historique découle directement de la mission des CFA inscrite au 4° de l'article L.6231-2 du Code du travail. Donnez cette information dès l'entrée en formation, pas en cours d'année. Et surtout, elle doit être tracée par apprenti : c'est la preuve de remise, et non le simple fait d'avoir un livret, que l'auditeur examine. Pour les nouveaux volets, le guide de lecture V10 (novembre 2026) cite une fiche de contact permettant d'effectuer un signalement à l'inspection du travail et la présentation de la mission du médiateur de l'apprentissage (article L. 6222-39 du Code du travail), avec l'adresse de contact utile. Il demande aussi au CFA d'organiser la prévention des violences et du harcèlement dans l'établissement, en marge de celui-ci et dans l'entreprise d'accueil.
Vos obligations concrètes
Pour couvrir l'indicateur 15, un CFA doit concrètement :
- Informer dès le début du contrat : l'information des droits/devoirs et des règles de santé-sécurité est délivrée à l'arrivée de l'apprenti, pas quelques mois plus tard.
- Couvrir les trois axes : droits/devoirs d'apprenti, droits/devoirs de salarié, et règles de santé-sécurité en milieu professionnel (y compris, quand le poste l'exige, les règles propres au secteur : BTP, industrie, restauration…).
- Renforcer l'information des apprentis mineurs (exigence du décret à compter du 1er novembre 2026) : règles propres aux jeunes travailleurs (durée du travail et repos, travail de nuit, travaux interdits et travaux réglementés), avec un support adapté à leur âge.
- Présenter les dispositifs de prévention et de signalement des violences, du harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes et des discriminations : procédure interne du CFA, personne désignée pour recueillir les signalements, numéros nationaux (119 pour un mineur en danger, 3018 contre le cyberharcèlement, 39 28 du Défenseur des droits pour les discriminations).
- Nommer les interlocuteurs vers qui l'apprenti peut se tourner, au CFA (référent, formateur, conseiller) comme dans l'entreprise (référent harcèlement lorsqu'il existe, représentants du personnel).
- Communiquer les coordonnées du médiateur de l'apprentissage compétent, en principe désigné par la chambre consulaire dont relève l'employeur (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture).
- Signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail : prévoir qui signale et dans quels cas (conditions de travail dangereuses, règles applicables aux mineurs non respectées, violences en entreprise), et garder la trace des signalements effectués.
- Mettre à disposition le règlement intérieur du CFA, et en informer chaque apprenti (le règlement intérieur de l'entreprise d'accueil s'applique aussi pour la santé-sécurité sur le lieu de travail).
- Tracer la remise par apprenti : signature d'émargement, accusé de réception ou log de consultation daté, et non une simple distribution collective.
- Informer aussi le représentant légal de tout apprenti mineur, comme le demande le guide de lecture au titre du public mineur (indicateur 9).
Pour situer cet indicateur parmi les autres exigences, voir notre panorama de la certification Qualiopi.
Les éléments de preuve à préparer
Les preuves attendues se regroupent en quatre familles.
Supports d'information (le contenu) :
- règlement intérieur du CFA, à jour et versionné ;
- livret d'accueil structuré couvrant les trois axes (droits apprenti, droits salarié, santé-sécurité), idéalement avec une table de correspondance vers la mission L.6231-2 (4°), et à compter du 1er novembre 2026 les dispositifs de signalement et le médiateur de l'apprentissage ;
- fiches pratiques, brochures, supports de contractualisation ;
- pour les secteurs à risques : fiche santé-sécurité spécifique au métier, articulée avec le document unique d'évaluation des risques (DUER) de l'entreprise d'accueil.
Preuves de remise (la traçabilité : le point le plus regardé) :
- émargement ou accusé de réception nominatif par apprenti ;
- log de consultation horodaté sur une plateforme LMS ;
- pour les mineurs : signature ou accusé de réception du représentant légal.
Signalement et recours (à compter du 1er novembre 2026) :
- support d'information sur les violences, le harcèlement, les agissements sexistes et les discriminations (procédure de signalement, interlocuteurs nommés, numéros utiles), remis et tracé par apprenti ;
- coordonnées du médiateur de l'apprentissage dans le livret d'accueil ou le règlement intérieur ;
- procédure interne de signalement à l'inspection du travail et suivi des signalements effectués ;
- pour les mineurs : support d'information renforcé (règles applicables aux jeunes travailleurs) et trace de sa remise, au mineur comme à son représentant légal.
Preuves d'information collective :
- comptes rendus signés des réunions d'information de début de promotion, avec feuille d'émargement et liste des thèmes abordés.
À retenir : un règlement intérieur simplement affiché dans les locaux, ou un livret envoyé par e-mail sans accusé de lecture, sont des preuves fragiles : elles ne prouvent pas la remise active à chaque apprenti.
Non-conformités
Concrètement, cela signifie qu'un seul apprenti non informé, ou une seule remise non prouvée dans l'échantillon audité, peut suffire à générer une non-conformité majeure. La marge de tolérance est nulle.
L'indicateur 15 ne connaît pas de non-conformité mineure. Il ne fait pas partie des indicateurs gradables, et l'arrêté d'audit du 6 juin 2019 modifié, que le décret n° 2026-728 ne change pas, maintient cette pondération : tout écart, même partiel, bascule directement en non-conformité majeure.
Tout manquement, même partiel : information donnée trop tard, un des trois axes absent, absence de trace de remise, règlement intérieur obsolète, apprenti mineur sans information adaptée ou, à compter du 1er novembre 2026, absence d'information sur les dispositifs de signalement, les interlocuteurs ou le médiateur de l'apprentissage.
Criticité en audit
Réservé aux CFA, cet indicateur se joue sur deux points que l'auditeur vérifie systématiquement : le moment où l'information est délivrée, dès l'entrée en formation, et la preuve que l'apprenti l'a bien reçue. À compter du 1er novembre 2026, s'y ajoutent le contenu de l'information (signalement des violences, médiateur, apprentis mineurs) et vos signalements à l'inspection du travail.
Les écarts les plus fréquents :
- Information tardive : livret remis plusieurs semaines après le début du contrat, alors que l'obligation vise l'entrée en formation.
- Remise non prouvée : document présenté oralement ou affiché dans les locaux, sans signature ni accusé de réception.
- Représentant légal non informé : pour un apprenti qui n'a pas atteint la majorité, personne ne transmet l'information au responsable légal.
- Support obsolète ou trop générique : règlement intérieur non actualisé, consignes de sécurité identiques quel que soit le métier exercé.
À surveiller à compter du 1er novembre 2026 : un livret d'accueil qui ne dit rien des violences, du harcèlement ou des discriminations, l'absence des coordonnées du médiateur de l'apprentissage, ou aucune trace de signalement à l'inspection du travail alors que des dysfonctionnements ont été portés à la connaissance du CFA.
Comment Qualiobee vous aide
L'indicateur 15 relève de la verticale apprentissage (CFA) : information nominative des apprentis, gestion du public mineur, traçabilité de la remise des documents « droits/devoirs et santé-sécurité ». Ce périmètre est spécifique et exigeant.
La bonne approche est méthodologique, et elle est à votre portée :
- Cartographiez les axes à couvrir (droits d'apprenti, droits de salarié, santé-sécurité et, à compter du 1er novembre 2026, dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations, interlocuteurs à solliciter, coordonnées du médiateur de l'apprentissage) et rattachez chacun à un support daté et à jour.
- Ritualisez l'information « dès le début » : une réunion d'accueil en début de promotion, émargée, avec un ordre du jour couvrant chacun de ces axes.
- Tracez la remise apprenti par apprenti : émargement nominatif ou accusé de réception signé, archivé dans le dossier de chaque apprenti.
- Traitez à part le public mineur : prévoyez systématiquement une seconde preuve de remise au représentant légal.
- Datez et versionnez le règlement intérieur pour pouvoir prouver quelle version a été remise, et à qui.
Si vous voulez sécuriser cet indicateur spécifique CFA, le plus efficace est de vous appuyer sur un accompagnateur Qualiopi qui connaît la verticale apprentissage. En parallèle, Qualiobee vous aide à structurer le reste de votre démarche : découvrez notre approche de la gestion Qualiopi et le panorama complet des exigences sur le hub certification Qualiopi.
Questions fréquentes
L'indicateur 15 s'applique-t-il à mon organisme de formation ?
Non, sauf si vous êtes un centre de formation d'apprentis (CFA). L'indicateur 15 est un indicateur spécifique : il ne concerne que l'activité d'apprentissage. Un organisme de formation « classique », un centre de bilans de compétences ou un opérateur de VAE n'y est pas soumis. Si votre organisme porte à la fois de l'action de formation et de l'apprentissage, l'indicateur 15 s'applique uniquement au périmètre CFA. En cas de doute sur votre périmètre exact, vérifiez les catégories déclarées lors de votre demande de certification Qualiopi.
Un règlement intérieur affiché dans les locaux suffit-il ?
Non, pas pour Qualiopi. L'affichage collectif peut suffire au regard du Code du travail, mais l'indicateur 15 demande une trace de remise par apprenti. L'auditeur veut pouvoir vérifier que chaque apprenti, individuellement, a reçu l'information. Il faut donc une preuve nominative : signature d'émargement, accusé de réception, ou log de consultation horodaté sur une plateforme. Un document simplement affiché, ou distribué oralement sans preuve, est une non-conformité majeure même si son contenu est irréprochable.
Combien de temps conserver les preuves de remise ?
Le Guide ne fixe pas de durée chiffrée propre à l'indicateur 15, mais la logique d'audit impose de conserver les preuves au moins sur la durée du cycle de certification (audit initial, audits de surveillance, renouvellement : soit un cycle de plusieurs années). En pratique, conservez les émargements, accusés de réception et comptes rendus de réunion pendant toute la présence de l'apprenti et au-delà, alignés sur votre politique d'archivage des dossiers apprenants. Un règlement intérieur daté et versionné permet en plus de prouver quelle version a été remise à chaque promotion.
Cet indicateur peut-il être sous-traité ?
Non. Informer les apprentis de leurs droits et devoirs est une mission propre du CFA, inscrite au 4° de l'article L.6231-2 du Code du travail. Elle n'entre pas dans le champ de la sous-traitance pédagogique : c'est au centre de formation d'apprentis lui-même de démontrer qu'il a rempli cette mission. Même si des intervenants externes participent à une réunion d'information, la responsabilité de l'information et de sa traçabilité reste celle du CFA. Pour sécuriser ce point spécifique, un accompagnateur Qualiopi spécialisé apprentissage peut être un appui précieux.
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