.svg)
"Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité."
Libellé officiel, décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (en vigueur au 1er novembre 2026)
Objectif et niveau attendu
L'auditeur veut voir démontrée l'adéquation du contenu de votre prestation aux compétences ciblées et aux épreuves d'évaluation de la certification visée. L'appréciation de cette adéquation porte sur trois axes indissociables :
- le contenu réellement dispensé (modules, séquences, durées) ;
- les compétences explicitement listées par le référentiel de la certification ;
- les épreuves d'évaluation prévues par l'autorité de certification.
La conformité s'apprécie sur les trois référentiels constitutifs d'une certification RNCP ou RS au sens de l'article L.6113-1 du Code du travail : référentiel d'activités, référentiel de compétences et référentiel d'évaluation. Cet indicateur ne concerne que les prestations certifiantes : les formations non certifiantes en sont hors champ, et relèvent alors des indicateurs 4, 5, 6 et 8.
À compter du 1er novembre 2026, le décret n° 2026-728 ajoute un second volet : vous devez pouvoir prouver votre capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité par le certificateur. Le guide de lecture V10 (novembre 2026) cite comme exemples de preuves l'habilitation du prestataire à former à la certification ou une convention de partenariat avec le certificateur, à côté du tableau croisé entre référentiel de certification, contenu de la formation et référentiel de compétences. Son glossaire définit l'organisme habilité comme un organisme de formation autorisé par un certificateur à préparer des candidats à une certification professionnelle dont il n'est pas lui-même le certificateur.
Vos obligations concrètes
Pour toute prestation conduisant à une certification professionnelle (RNCP ou RS), vous devez démontrer que :
- le contenu pédagogique couvre l'intégralité des blocs de compétences (ou des compétences) listés par le référentiel : aucun bloc au référentiel ne doit rester absent du contenu ;
- les modalités d'évaluation préparent effectivement aux épreuves de certification prévues par l'autorité de certification.
À compter du 1er novembre 2026, vous devez en outre pouvoir prouver votre capacité à assurer la certification :
- si vous êtes certificateur, l'enregistrement de la certification au RNCP ou au RS à votre nom, en cours de validité ;
- si vous n'êtes pas vous-même certificateur, une habilitation valide ou une convention de partenariat avec l'autorité de certification, couvrant les dates de vos sessions et dont le périmètre est explicite (préparation, organisation des épreuves, ou les deux) ;
- dans les deux cas, les moyens que suppose la certification et le respect des exigences du certificateur : évaluateurs ou jurys, plateau technique, conditions d'organisation des épreuves.
OF et CFA : l'indicateur s'applique aux deux catégories dès qu'une formation conduit à une certification. Pour les CFA, la cohérence entre la formation et les exigences du diplôme ou titre relève en outre du contrôle pédagogique étatique prévu à l'article L.6211-2 CT (mécanisme distinct de Qualiopi).
Sous-traitance : l'application dépend des missions confiées. Si la mission porte sur la conception ou l'animation d'un bloc certifiant, l'indicateur s'applique au sous-traitant à proportion de cette mission ; si elle se limite à des modules non certifiants ou à des fonctions support, il peut être inapplicable. Le contrat doit délimiter explicitement ce périmètre.
Les éléments de preuve à préparer
Les preuves attendues se répartissent en trois familles.
Alignement contenu ↔ référentiel :
- un tableau croisé mettant en correspondance le contenu de la formation (modules) avec le référentiel de compétences et les critères d'évaluation : la preuve la plus robuste, à condition d'être structurée et non cosmétique ;
- la présentation de l'offre de formation en cohérence explicite avec le référentiel de la certification.
Capacité à assurer la certification :
- l'habilitation du prestataire à former à la certification (ou à évaluer, si l'autorité dissocie les deux), signée, datée et à périmètre défini ;
- à défaut, la convention de partenariat avec le certificateur ;
- si vous êtes certificateur, la fiche France compétences qui vous désigne comme tel, en cours de validité ;
- les preuves de moyens : liste des évaluateurs ou jurés, convocations et procès-verbaux de jury, et le cas échéant les comptes rendus de contrôle ou d'audit réalisés par le certificateur.
Fraîcheur du référentiel :
- une capture horodatée de la fiche France compétences au moment de la planification de la session, archivée avec les supports pédagogiques, afin de prouver que le contenu s'appuyait sur le référentiel en vigueur à l'époque.
Non-conformités
Concrètement, déclenchent une NC majeure : un bloc de compétences du référentiel absent du contenu (même si tous les autres sont parfaitement couverts), une habilitation expirée ou absente, un code RNCP périmé, une mention « préparation à la certification X » sans habilitation ni convention, ou, à compter du 1er novembre 2026, l'impossibilité de prouver votre capacité à assurer la certification.
L'indicateur 7 ne figure pas dans la liste des indicateurs gradables, et l'arrêté d'audit du 6 juin 2019 modifié, que le décret n° 2026-728 ne change pas, maintient cette pondération : tout écart, même partiel, entre le contenu de la prestation et les exigences du référentiel de la certification entraîne une non-conformité majeure. Il n'existe aucune pondération mineure possible.
Criticité en audit
Cet indicateur n'est examiné que si une prestation certifiante figure dans l'échantillon, mais la tolérance y est nulle : l'auditeur recoupe votre habilitation, le référentiel actif et le contenu réellement dispensé.
Les écarts les plus fréquents :
- Défaut d'habilitation : intervenir sur une certification sans autorisation valide, ou en dehors des dates et du périmètre accordés.
- Référentiel copié une seule fois : la fiche a été révisée depuis (ajout d'un bloc, par exemple) et votre contenu ne l'a pas suivi.
- Matrice de couverture enfouie dans un PDF non requêtable : vous ne pouvez pas produire le tableau croisé demandé en séance.
- Tableau croisé fabriqué juste avant l'audit : le recoupement avec les émargements et les supports montre qu'il ne reflète pas le déroulé réel.
À surveiller à compter du 1er novembre 2026 : une habilitation en règle, mais aucune trace des moyens d'évaluation mobilisés ni du respect des exigences du certificateur. La capacité à assurer la certification devient un point à démontrer à part entière.
Comment Qualiobee vous aide
L'indicateur 7 est un cas particulier : la preuve attendue est une ingénierie pédagogique alignée au référentiel de certification : un travail de conception qui vous appartient. Il ne s'agit pas de cocher une case, mais de construire et de tenir à jour la correspondance entre votre contenu et le référentiel RNCP ou RS.
La bonne méthode pour sécuriser cet indicateur :
- Partir du référentiel officiel. Récupérez sur France compétences les trois référentiels (activités, compétences, évaluation) de votre certification, et notez le code RNCP/RS ainsi que la date de consultation.
- Construire un tableau croisé structuré module par module, bloc par bloc, avec les critères d'évaluation : c'est la preuve la plus solide en audit, à condition qu'elle reflète le déroulé réel.
- Vérifier votre habilitation ou votre convention de partenariat avec le certificateur, et surveiller ses dates de validité.
- Surveiller la fraîcheur du référentiel et archiver une capture horodatée de la fiche à chaque planification de session.
Si le sujet vous semble complexe (matrice de couverture, habilitation, articulation avec les épreuves) un regard expert lève souvent le doute avant l'audit. Vous pouvez vous appuyer sur un accompagnateur Qualiopi pour structurer votre démarche et sécuriser la conformité de vos formations certifiantes.
Questions fréquentes
Dois-je être certificateur pour préparer à une certification ?
Pas nécessairement, mais si vous n'êtes pas vous-même l'autorité de certification, vous devez disposer d'une habilitation à former à cette certification, ou d'une convention de partenariat avec le certificateur. L'auditeur vérifie l'existence, les dates et le périmètre de ce document. Mentionner une « préparation à la certification X » sans habilitation ni convention constitue une non-conformité majeure et un risque réputationnel. Certaines certifications dissocient l'habilitation à former de l'habilitation à évaluer : vérifiez laquelle vous concerne.
Qu'est-ce qu'un tableau croisé de couverture, et est-il obligatoire ?
C'est un tableau qui met en correspondance chaque module de votre formation avec les blocs de compétences et les critères d'évaluation du référentiel. Le Guide le cite comme preuve robuste : il permet à l'auditeur de vérifier d'un coup d'œil que chaque bloc est couvert. Il n'est pas formellement « obligatoire » dans sa forme, mais c'est le moyen le plus sûr de démontrer l'adéquation. Un simple plan de formation reprenant les intitulés sans matrice explicite est accepté mais fragile : il oblige à justifier bloc par bloc à l'oral.
Que se passe-t-il si le référentiel RNCP est mis à jour ?
C'est le principal piège de l'indicateur 7. Quand France compétences révise un référentiel (par exemple en ajoutant un bloc), votre contenu peut devenir non conforme silencieusement si vous ne surveillez pas la fiche. Un code RNCP périmé ou un bloc nouveau non couvert vaut NC majeure. La bonne pratique : contrôler régulièrement la fiche France compétences et archiver une capture horodatée à chaque planification de session, pour prouver quel référentiel s'appliquait à chaque promotion.
Comment l'indicateur s'applique-t-il en sous-traitance ?
L'application dépend des missions confiées. Si le sous-traitant conçoit ou anime un bloc certifiant, l'indicateur 7 s'applique à lui à proportion de cette mission. S'il n'intervient que sur des modules non certifiants ou des fonctions support, l'indicateur peut lui être inapplicable. Le contrat de sous-traitance doit délimiter explicitement ce périmètre. En cas de doute sur l'articulation entre donneur d'ordre et sous-traitant, faites-vous accompagner pour cadrer les responsabilités avant l'audit.
Trouvez un accompagnateur Qualiopi près de chez vous pour cadrer votre démarche et sécuriser vos preuves avant l'audit.
Consulter l'annuaire
