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"Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l'ingénierie de formation et favoriser l'accueil en entreprise."
Libellé officiel, Guide de lecture RNQ version 9 du 8 janvier 2024
Objectif et niveau attendu
Cet indicateur ne s'applique qu'aux prestations qui comprennent une période en entreprise : alternance, stage obligatoire, contrat de professionnalisation ou AFEST (action de formation en situation de travail). Un organisme qui ne forme qu'entre ses murs n'est pas concerné.
Quand il s'applique, l'auditeur cherche à voir deux choses démontrées :
- L'existence d'un réseau formalisé de partenaires socio-économiques (entreprises, chambres consulaires, branches, service public de l'emploi, structures d'insertion, etc.), pas une simple liste de noms.
- Une mobilisation tout au long de la prestation : le réseau vit, il est sollicité de façon régulière et tracée, pas activé une seule fois en début d'année.
Autrement dit, un réseau « sur le papier » ne suffit pas : c'est la preuve d'une mobilisation continue et documentée qui fait la conformité de cet indicateur Qualiopi.
Vos obligations concrètes
Pour couvrir l'indicateur 28, vous devez pouvoir démontrer concrètement :
- Constituer et formaliser un réseau de partenaires socio-économiques en lien avec vos périodes en entreprise, avec une diversité de types attendue (le glossaire du Guide en énumère plus de 12 : entreprises tous statuts, CCI/CMA, EPCI et collectivités, structures IAE, entreprises adaptées, service public de l'emploi, branches professionnelles, Transitions Pro, opérateurs CEP, services de l'État…).
- Contractualiser les partenariats : conventions de partenariat, conventions de formation, et pour les CFA conventions OPCO, branche ou taxe d'apprentissage, avec périmètre et signataires identifiés.
- Tracer la mobilisation dans le temps : comités de pilotage, comptes rendus de réunions, relances, visites d'entreprise, participations à des salons : au moins une interaction documentée par trimestre pour prouver la continuité.
- Co-construire l'ingénierie de formation avec les partenaires et favoriser l'accueil en entreprise (recherche et suivi des entreprises d'accueil).
Cas CFA : cœur naturel de l'indicateur, avec une articulation forte avec l'indicateur 13 (cohérence centre/entreprise). L'auditeur attend au moins un partenaire « métier » (branche ou chambre consulaire) et un partenaire côté insertion (service public de l'emploi).
Cas OF avec période en entreprise : contrats de professionnalisation, formations diplômantes à stage obligatoire, AFEST. Hors champ : les OF strictement inter/intra sans aucune période en entreprise.
Les éléments de preuve à préparer
Les preuves se rangent en deux niveaux de solidité en audit.
Preuves robustes (passent sans réserve):
- Liste structurée des partenaires par type (entreprises, branches, chambres consulaires, SPE, IAE…) rattachée à des conventions signées.
- Comptes rendus de comités de pilotage réguliers (au moins annuels) avec partenaires identifiés et présents.
- Conventions de partenariat actives, datées, à périmètre précis et signataires identifiés.
- Tableau de bord des entreprises d'accueil par promotion : taux de placement, retours qualité, fidélisation.
- Traces d'interactions régulières : mails de relance, réunions thématiques, salons ; pour les CFA, conventions OPCO / branche / chambres consulaires.
Preuves moyennes (acceptées mais fragiles seules):
- Liste des entreprises ayant accueilli un stagiaire/apprenti : fragile isolée, solide croisée avec conventions et comptes rendus.
- Présence à un salon professionnel : acceptée ponctuellement, insuffisante comme unique élément.
Non-conformités
L'indicateur 28 fait partie des indicateurs à gradation mineure ou majeure : selon la DGEFP, la sévérité dépend de la régularité et de la diversité des interactions documentées.
Un défaut ponctuel et non répétitif dans la mobilisation des partenaires : par exemple un partenaire relancé une fois au coup par coup, ou un trimestre sans interaction tracée sur un réseau par ailleurs vivant.
L'absence de réseau ou une rupture systémique de la mobilisation : réseau déclaré sans aucune convention active, comité de pilotage unique en début de dispositif sans suite, ou aucune preuve de mobilisation en cours de prestation (uniquement au démarrage et à la clôture).
Criticité en audit
L'auditeur recoupe les noms d'entreprises que vous listez avec vos conventions et vos comptes rendus de réunion : sans ces traces, le réseau est considéré comme purement déclaratif.
Les écarts les plus fréquents :
- Réseau annoncé sans conventions signées : aucune trace écrite ne permet de reconstituer le réseau réellement actif.
- Comité de pilotage unique tenu au lancement du dispositif, sans suite : la mobilisation dans la durée n'est pas démontrée.
- Recherche d'entreprises d'accueil au coup par coup, sans réseau pré-constitué ni animation entre deux sessions.
- Réseau homogène composé uniquement d'entreprises, sans service public de l'emploi, branches ni chambres consulaires.
Comment Qualiobee vous aide
Qualiobee vous aide à constituer le socle de preuves attendu par l'indicateur 28, en s'appuyant sur son CRM et ses conventions :
- Documenter vos relations partenaires : la fiche client (entreprise d'accueil, OPCO, prescripteur, financeur, donneur d'ordres) centralise les coordonnées et le contexte de la relation grâce aux notes libres : la base de votre annuaire de partenaires.
- Tracer la mobilisation dans le temps : chaque interaction (comité de pilotage, relance, visite d'entreprise, échange par mail, SMS, téléphone, visio ou rendez-vous physique) est horodatée, avec date d'exécution et date de suivi. C'est la primitive qui matérialise la « mobilisation tout au long » que cherche l'auditeur.
- Rattacher les conventions : chaque convention de partenariat ou de formation est liée au tiers concerné et à ses sessions, pour prouver un partenariat contractualisé et daté.
- Rassembler les preuves dans votre dossier d'audit : le module Qualiopi permet de rattacher listes de partenaires, comptes rendus de comités et conventions directement à l'indicateur 28.
Fonctionnalités concernées
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Questions fréquentes
L'indicateur 28 s'applique-t-il à mon organisme ?
Uniquement si au moins une de vos prestations comprend une période en entreprise : alternance, stage obligatoire, contrat de professionnalisation ou AFEST. Un organisme qui forme exclusivement entre ses murs, sans aucune immersion en entreprise, est hors champ et n'est pas audité sur cet indicateur. Le NB du Guide précise que toutes les modalités de présence en entreprise sont concernées, pas seulement l'apprentissage en CFA. Si vous avez un doute sur une prestation mixte, retenez le principe : dès qu'une période en situation de travail existe, l'indicateur 28 devient applicable à cette prestation.
Combien de partenaires faut-il pour être conforme ?
Le Guide V9 ne fixe aucun seuil chiffré, volontairement, pour préserver la proportionnalité entre une petite structure et un grand CFA. L'exigence est qualitative : un réseau divers (plusieurs types de partenaires), stable (conventions actives) et mobilisé de façon tracée. La doctrine d'audit converge néanmoins sur une variété attendue : le glossaire du Guide énumère plus de douze types de partenaires. Mieux vaut donc un réseau restreint mais diversifié et réellement actif qu'une longue liste d'entreprises sans conventions ni interactions documentées.
Comment la sous-traitance est-elle appréciée sur l'indicateur 28 ?
L'appréciation est conditionnée par les missions confiées. Si la sous-traitance porte sur la mobilisation des partenaires (par exemple un sous-traitant chargé de rechercher les entreprises d'accueil) l'indicateur s'applique au sous-traitant. Si elle se limite à l'animation pédagogique, l'indicateur peut lui être inapplicable. Le contrat doit délimiter explicitement le périmètre confié pour que le certificateur puisse restreindre son appréciation au bon item. En cas de montage complexe, faire relire le périmètre par un accompagnateur Qualiopi évite les mauvaises surprises en audit.
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