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"Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté."
Libellé officiel, Guide de lecture RNQ version 9 du 8 janvier 2024
Objectif et niveau attendu
L'auditeur veut voir démontré, de façon cumulée, que l'accompagnement des apprentis est à la fois formalisé (une procédure écrite existe) et mis en œuvre par des projets spécifiques. Le simple déclaratif (« notre CFA accompagne ses apprentis ») ne suffit jamais.
Concrètement, l'accompagnement doit couvrir trois dimensions issues des missions légales du CFA (article L.6231-2 du Code du travail): le volet socio-professionnel (résolution des difficultés sociales et matérielles, aide aux démarches d'accès aux aides, lien avec les missions locales et le service public de l'emploi), le volet éducatif (activités sportives, ateliers culturels, éducation aux écrans, développement personnel) et le volet citoyenneté (culture citoyenne, mixité, égalité professionnelle femmes-hommes, diversité, lutte contre les discriminations).
Vos obligations concrètes
Pour un CFA, l'indicateur 14 impose de démontrer les obligations suivantes :
- Formaliser une procédure d'accompagnement écrite, couvrant les trois dimensions (socio-professionnel, éducatif, citoyenneté).
- Mettre en place des projets spécifiques concrets : activités sportives, ateliers culturels, éducation aux écrans, actions de culture citoyenne.
- Prévenir et résoudre les difficultés sociales et matérielles des apprentis, en lien avec le service public de l'emploi et les missions locales (mission 6° de L.6231-2).
- Accompagner l'accès aux aides auxquelles les apprentis peuvent prétendre : aide au permis, Mobili-Jeune, prime d'activité, etc. (mission 14°).
- Conduire des actions de mixité, d'égalité professionnelle et de diversité (missions 7°, 8°, 9°), avec des dispositifs identifiables.
- Identifier des relais : référent ou intervenant social, partenaires externes (missions locales, France Travail, associations, psychologues, assistants sociaux).
Cas des nouveaux entrants : à l'audit initial, seule la formalisation de la procédure est vérifiée. La mise en œuvre effective des projets spécifiques est différée et sera contrôlée lors de l'audit de surveillance : une tolérance utile aux CFA en démarrage.
Les éléments de preuve à préparer
L'auditeur attend des preuves d'occurrence, pas seulement des intentions. On distingue les preuves solides des preuves fragiles.
Preuves robustes (passent sans réserve):
- Catalogue formalisé des dispositifs d'accompagnement, avec un rattachement explicite aux missions légales (6°, 7°, 8°, 9°, 14° de L.6231-2).
- Calendrier annuel d'événements (sportifs, culturels, citoyenneté) accompagné de preuves de réalisation : feuilles de présence, photos, comptes rendus.
- Conventions signées avec des acteurs externes : missions locales, France Travail, intervenants sociaux, associations culturelles.
- Procédure d'aide aux démarches d'accès aux aides (fiche pratique Mobili-Jeune, aide au permis, prime d'activité…).
- Tableau de bord annuel : nombre d'apprentis ayant participé, difficultés sociales prises en charge, partenariats activés.
Preuves moyennes (acceptées mais fragiles seules):
- Plaquette de présentation de l'offre d'accompagnement : valable uniquement si elle décrit des dispositifs réels et est complétée par des preuves d'occurrence.
- Mention des dispositifs dans le règlement intérieur : fragile isolée, robuste si croisée avec des preuves opérationnelles.
Non-conformités
Autrement dit : sur l'indicateur 14, il n'y a pas de demi-mesure. La marge d'erreur est nulle.
C'est le point le plus dur de cet indicateur. Il ne figure pas dans la liste des indicateurs « gradables » du Guide : il n'existe aucune non-conformité mineure possible.
Tout écart, même partiel, entraîne une non-conformité majeure. Que la formalisation manque, ou que les projets spécifiques ne soient pas prouvés, ou qu'une seule des trois dimensions (socio-pro, éducatif, citoyenneté) soit absente : le résultat est le même. Une non-conformité majeure doit être levée dans un délai contraint pour obtenir ou conserver la certification.
Criticité en audit
Réservé aux CFA, cet indicateur porte sur des missions légales que l'audit contrôle de façon très concrète : l'auditeur veut voir des dispositifs identifiés, des interlocuteurs nommés et des situations réellement suivies.
Les écarts les plus fréquents :
- Engagement déclaratif : affirmer que le CFA accompagne ses apprentis, sans dispositif, calendrier ni partenaire identifié derrière la phrase.
- Activités hors sujet : sorties ou visites isolées présentées comme accompagnement, sans lien démontré avec l'insertion ou la citoyenneté.
- Aucun relais identifié : ni référent social interne, ni partenariat externe vers qui orienter un apprenti en difficulté.
- Suivi hors système d'information : situations traitées par échanges informels, notes personnelles ou photos non datées, impossibles à retracer.
Comment Qualiobee vous aide
Ce que vous pouvez faire pour aborder cet indicateur sereinement :
- Structurer votre catalogue de dispositifs : listez chaque projet (sportif, culturel, citoyenneté, aide sociale, aide aux aides) et rattachez-le explicitement à la mission légale qu'il couvre (6°, 7°, 8°, 9°, 14° de L.6231-2). Ce mapping est ce que l'auditeur cherche à recouper.
- Constituer, dès maintenant, un calendrier annuel et conserver systématiquement les preuves de réalisation (présence, photos, comptes rendus) dans un endroit unique et horodaté : jamais sur un drive personnel.
- Nouer des partenariats formalisés avec les missions locales, France Travail et des intervenants sociaux, et gardez trace des conventions.
Parce que cet indicateur est majeur uniquement (le moindre écart = non-conformité majeure) et propre à votre métier de CFA, il est souvent judicieux de se faire épauler. Un accompagnateur Qualiopi spécialisé dans l'apprentissage vous aide à formaliser votre procédure, à cadrer vos projets spécifiques et à bâtir un dossier de preuves qui tient en audit. Pour piloter le reste de votre démarche Qualiopi au quotidien et centraliser vos preuves documentaires, notre approche vous accompagne sur les indicateurs du cœur « action de formation ».
Questions fréquentes
L'indicateur 14 s'applique-t-il à mon organisme de formation ?
Non, sauf si vous êtes un centre de formation d'apprentis (CFA). L'indicateur 14 est spécifique à l'apprentissage : il ne concerne ni les OF dispensant des actions de formation classiques, ni les centres de bilans de compétences (CBC), ni les organismes de VAE. Un OF qui propose de l'alternance hors apprentissage (par exemple des contrats de professionnalisation) n'est pas non plus concerné par l'indicateur 14. La frontière est nette dans le Guide de lecture : c'est la catégorie « action de formation par apprentissage » qui déclenche cet indicateur.
Quelle est la différence entre l'indicateur 14 et l'indicateur 15 ?
Les deux découlent des missions légales du CFA mais couvrent des choses distinctes. L'indicateur 14 vise l'accompagnement : socio-professionnel, éducatif et citoyenneté (missions 6°, 7°, 8°, 9° et 14° de L.6231-2). L'indicateur 15 vise l'information des apprentis sur leurs droits et devoirs (mission 4°). Concrètement, un même document (comme un livret d'accueil) ne peut pas servir à prouver les deux : il faut deux démarches et deux jeux de preuves séparés.
Que suffit-il de présenter à l'audit initial pour un nouveau CFA ?
Si vous êtes nouvel entrant, l'audit initial vérifie uniquement la formalisation de votre procédure d'accompagnement : une procédure écrite, un catalogue de dispositifs prévus, les partenariats envisagés. La mise en œuvre effective (les preuves que les projets ont réellement eu lieu) est différée à l'audit de surveillance. C'est une tolérance pensée pour les CFA en démarrage, mais elle ne dispense pas d'avoir un dispositif crédible et détaillé sur le papier dès l'initial.
Faut-il un référent social dédié pour valider l'indicateur 14 ?
Le référentiel n'impose pas un intitulé de poste précis, mais l'absence de tout relais identifié est un signal d'alerte pour l'auditeur : un dispositif sans référent social ni partenaire externe est vite jugé purement déclaratif. En pratique, il faut pouvoir désigner qui prend en charge les difficultés sociales et matérielles des apprentis : en interne ou via un partenaire (mission locale, assistant social, psychologue). Un accompagnateur Qualiopi spécialisé apprentissage peut vous aider à structurer cette organisation.
Trouvez un accompagnateur Qualiopi près de chez vous pour cadrer votre démarche et sécuriser vos preuves avant l'audit.
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