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"Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement."
Libellé officiel, Guide de lecture RNQ version 9 du 8 janvier 2024
Objectif et niveau attendu
L'auditeur attend la démonstration de trois dispositifs de gouvernance cumulatifs et indépendants. Pour chacun, un livrable précis doit être disponible au moment de l'audit :
- la liste des membres du conseil de perfectionnement et son dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ;
- la liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) accompagnée des actions concrètes mises en œuvre en faveur de la mobilité ;
- le nom et le contact du référent handicap, ainsi que les actions qu'il met en œuvre pour accompagner les publics en situation de handicap.
Point clé : l'auditeur ne se contente pas de désignations sur le papier. Il veut voir des preuves d'activité : des actions réellement menées, pas seulement des noms figés dans un organigramme.
Vos obligations concrètes
Le CFA doit satisfaire trois obligations distinctes et cumulatives : un défaut sur une seule suffit à faire tomber l'indicateur :
- Personnel dédié à la mobilité : nommer une ou plusieurs personnes chargées d'appuyer la mobilité nationale et internationale des apprentis (mission prévue au 10° de l'article L.6231-2 du Code du travail), et documenter les actions menées (conventions de partenariat, mobilités Erasmus+, mobilités d'apprentis tracées).
- Référent handicap : désigner nommément un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap (mission prévue au 1° de l'article L.6231-2), avec un contact diffusé et des actions d'accompagnement effectives.
- Conseil de perfectionnement : instituer cette instance de gouvernance pédagogique (article L.6231-3), en fixer la composition via le règlement intérieur, la réunir régulièrement et en conserver les procès-verbaux.
Cas des nouveaux CFA : le Guide admet une preuve de constitution en cours du conseil de perfectionnement (procès-verbal, mandat, calendrier prévisionnel) pendant la phase de mise en place : une tolérance opérationnelle, mais qui exige tout de même une trace de structuration prévue.
Les éléments de preuve à préparer
Les preuves à réunir se répartissent selon les trois dispositifs. Voici celles qui passent en audit sans réserve :
Conseil de perfectionnement
- Liste des membres avec leurs collèges représentés (apprentis, employeurs, formateurs, direction, branches, financeurs) et leur qualité ;
- Règlement intérieur définissant la composition et le fonctionnement du conseil ;
- Dernier compte-rendu et/ou procès-verbal signé, avec ordre du jour ;
- Pour un CFA nouveau : preuve de constitution en cours (PV, mandat, calendrier).
Personnel mobilité
- Procès-verbal de nomination des personnes dédiées ;
- Calendrier et comptes rendus des actions mobilité ;
- Conventions de partenariat étrangères / Erasmus+ et mobilités d'apprentis tracées (ordres de mission).
Référent handicap
- Procès-verbal de nomination ou lettre de mission (une simple mention sur le site web ne suffit pas isolément) ;
- Contact public diffusé ;
- Registre des actions menées : accompagnements individuels, sensibilisations, partenariats (Agefiph, Cap emploi, MDPH). Une convention RHF (Ressource Handicap Formation) de l'Agefiph constitue une preuve robuste.
Non-conformités
Concrètement, chacune de ces situations déclenche une NC majeure :
L'indicateur 20 ne connaît pas de pondération mineure. Selon le libellé du Guide, le non-respect (même partiel) d'un seul des trois dispositifs entraîne une non-conformité majeure. C'est un point de vigilance essentiel : il n'y a aucune marge de tolérance graduée.
Criticité en audit
Réservé aux CFA, cet indicateur porte sur trois dispositifs distincts (conseil de perfectionnement, mobilité, référent handicap) dont l'auditeur cherche moins l'existence formelle que la preuve d'une activité réelle et récente.
Les écarts les plus fréquents :
- Référent handicap nommé mais inactif : aucune trace des actions menées, ni d'une formation suivie sur l'accueil des publics concernés.
- Désignation implicite du dirigeant comme référent, sans lettre de mission : l'auditeur peut requalifier faute de désignation nominative et formelle.
- Conseil de perfectionnement réuni une seule fois : le dernier compte rendu remonte à plusieurs années, alors qu'une réunion annuelle est attendue.
- Personnel mobilité oublié, alors que des mobilités internationales sont mises en avant dans votre communication.
Comment Qualiobee vous aide
Ce qui fait la différence en audit sur cet indicateur, c'est la méthode :
- Formaliser chaque désignation. Un procès-verbal de nomination ou une lettre de mission pour le référent handicap et pour le personnel mobilité : pas une simple mention sur le site.
- Faire vivre le conseil de perfectionnement. Le constituer avec de vrais collèges (apprentis, employeurs, formateurs, direction), le réunir au moins une fois par an et archiver systématiquement les procès-verbaux signés.
- Tenir un registre d'actions. Pour le référent handicap comme pour le personnel mobilité, consigner chaque accompagnement, sensibilisation, partenariat ou mobilité : c'est la trace d'activité que l'auditeur recherche.
- Mobiliser les dispositifs externes. Une convention RHF (Ressource Handicap Formation) de l'Agefiph structure et crédibilise la fonction de référent handicap.
Si la mise en place de ces instances vous semble complexe (c'est fréquent pour un CFA récent), faites-vous épauler par un accompagnateur Qualiopi spécialisé apprentissage : il vous aide à constituer le conseil, cadrer les missions des référents et bâtir un dossier de preuves solide pour votre certification Qualiopi.
Questions fréquentes
À quelle fréquence le conseil de perfectionnement doit-il se réunir ?
Le Guide de lecture et les textes réglementaires ne fixent pas de cadence minimale : ils décrivent les missions du conseil sans imposer de fréquence. Toutefois, le Guide demande « le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal », ce qui suppose une activité récente. La pratique professionnelle des CFA retient au moins une réunion par an. Un conseil réuni une seule fois à la création, sans suite, est régulièrement retoqué. Conservez la liste des membres, l'ordre du jour et le procès-verbal signé de chaque réunion.
Un nouveau CFA peut-il passer l'audit sans conseil de perfectionnement pleinement installé ?
Oui, sous conditions. Le Guide admet une preuve de constitution en cours du conseil de perfectionnement pour les CFA nouveaux : une tolérance opérationnelle le temps de la mise en place. Vous devrez présenter une trace concrète de structuration : procès-verbal du conseil d'administration, mandat, ou calendrier prévisionnel de constitution. Attention : l'absence totale de toute preuve de structuration prévue reste une non-conformité majeure. Cette tolérance ne dispense pas non plus de désigner dès le départ le référent handicap et le personnel mobilité.
Quelle différence entre le référent handicap de l'indicateur 20 et l'indicateur 26 ?
Ce sont deux exigences distinctes qui ne se mutualisent pas. L'indicateur 20 (spécifique CFA) impose un référent handicap désigné en interne. L'indicateur 26 (commun à toutes les catégories) impose un réseau de partenaires mobilisé pour l'accueil des personnes en situation de handicap. Pour un CFA, les deux s'appliquent et se complètent : le référent interne d'un côté, les partenaires externes (Agefiph, Cap emploi, MDPH) de l'autre. Une même personne peut animer les deux flux, mais l'auditeur attend deux démonstrations séparées.
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