Indicateur 20 : Conseil de perfectionnement, mobilité, référent handicap

L'auditeur attend la démonstration de trois dispositifs de gouvernance cumulatifs et indépendants. Pour chacun, un livrable précis doit être disponible au moment de l'audit :

• la liste des membres du conseil de perfectionnement et son dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ;
• la liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) accompagnée des actions concrètes mises en œuvre en faveur de la mobilité ;
• le nom et le contact du référent handicap, ainsi que les actions qu'il met en œuvre pour accompagner les publics en situation de handicap.

À compter du 1er novembre 2026, le décret n° 2026-728 ajoute trois exigences :

• la qualité du pilotage de la formation : vous vous assurez que chaque formation est réellement pilotée (objectifs, indicateurs suivis, décisions et suites données) ;
• la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance : le conseil de perfectionnement en est l'instance naturelle, encore faut-il qu'ils y siègent et s'y expriment réellement ;
• une supervision pédagogique renforcée et un contrôle de la qualité des interventions lorsque la part des heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents passe sous un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cet arrêté n'était pas paru au 2 novembre 2026, et le guide de lecture V10 ne donne aucun chiffre : le seuil n'est pas connu.

Le guide de lecture V10 (novembre 2026) reprend ces trois livrables dans son niveau attendu et y ajoute, lorsque la part d'heures assurées par des intervenants permanents est sous le seuil, une méthode de supervision renforcée. Point clé : l'auditeur ne se contente pas de désignations sur le papier. Il veut voir des preuves d'activité : des actions réellement menées, pas seulement des noms figés dans un organigramme.

Le CFA doit satisfaire trois obligations distinctes et cumulatives : un défaut sur une seule suffit à faire tomber l'indicateur :

• Personnel dédié à la mobilité : nommer une ou plusieurs personnes chargées d'appuyer la mobilité nationale et internationale des apprentis (mission prévue au 10° de l'article L.6231-2 du Code du travail), et documenter les actions menées (conventions de partenariat, mobilités Erasmus+, mobilités d'apprentis tracées).
• Référent handicap : désigner nommément un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap (mission prévue au 1° de l'article L.6231-2), avec un contact diffusé et des actions d'accompagnement effectives.
• Conseil de perfectionnement : instituer cette instance de gouvernance pédagogique (article L.6231-3), en fixer la composition via le règlement intérieur, la réunir régulièrement et en conserver les procès-verbaux.

À compter du 1er novembre 2026, trois obligations s'y ajoutent :

• Piloter la qualité de chaque formation : tableau de bord par formation (résultats, ruptures, satisfaction, réclamations), revues périodiques, décisions tracées et suivies.
• Associer apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance : prévoir leur représentation au conseil de perfectionnement dans le règlement intérieur, les convoquer, recueillir leurs avis et montrer les suites données. Un ordre du jour qui reprend les indicateurs de pilotage donne du contenu à ces échanges.
• Mesurer la part des heures assurées par des intervenants permanents pour chaque formation et, si elle passe sous le seuil fixé par arrêté, mettre en œuvre une supervision pédagogique et un contrôle de la qualité des interventions renforcés (observation de séances, validation des supports, évaluation des intervenants, réunions de cadrage). Ce seuil sera fixé par un arrêté qui n'était pas paru au 2 novembre 2026.

Cas des nouveaux CFA : le guide de lecture, dans sa version 10 comme dans la précédente, admet une preuve de constitution en cours du conseil de perfectionnement (procès-verbal, mandat, calendrier prévisionnel) pendant la phase de mise en place : une tolérance opérationnelle, mais qui exige tout de même une trace de structuration prévue.

Les preuves à réunir se répartissent selon les dispositifs de l'indicateur. Voici celles qui passent en audit sans réserve :

Conseil de perfectionnement

• Liste des membres avec leurs collèges représentés (apprentis, employeurs, formateurs, direction, branches, financeurs) et leur qualité ;
• Règlement intérieur définissant la composition et le fonctionnement du conseil ;
• Dernier compte-rendu et/ou procès-verbal signé, avec ordre du jour ;
• Feuilles de présence et comptes rendus montrant la participation effective des apprentis, des formateurs et des entreprises, leurs avis et les suites données (exigence de gouvernance partagée à compter du 1er novembre 2026) ;
• Pour un CFA nouveau : preuve de constitution en cours (PV, mandat, calendrier).

Pilotage et supervision (à compter du 1er novembre 2026)

• Tableau de bord de pilotage par formation et comptes rendus des revues ;
• Calcul documenté, par formation, de la part des heures d'enseignement assurées par des intervenants permanents ;
• Si cette part passe sous le seuil fixé par arrêté : plan de supervision renforcée, grilles d'observation de séances, validation des supports, évaluations des intervenants.

Personnel mobilité

• Procès-verbal de nomination des personnes dédiées ;
• Calendrier et comptes rendus des actions mobilité ;
• Conventions de partenariat étrangères / Erasmus+ et mobilités d'apprentis tracées (ordres de mission).

Référent handicap

• Procès-verbal de nomination ou lettre de mission (une simple mention sur le site web ne suffit pas isolément) ;
• Contact public diffusé ;
• Registre des actions menées : accompagnements individuels, sensibilisations, partenariats (Agefiph, Cap emploi, MDPH). Une convention RHF (Ressource Handicap Formation) de l'Agefiph constitue une preuve robuste.

Concrètement, chacune des situations suivantes déclenche une NC majeure : conseil de perfectionnement absent ou jamais réuni, personnel mobilité non désigné, référent handicap sans désignation ni activité tracée et, à compter du 1er novembre 2026, gouvernance sans participation réelle des apprentis, des formateurs et des entreprises, pilotage de la formation non démontré, ou absence de supervision renforcée alors que la part des heures assurées par des intervenants permanents passe sous le seuil (une fois l'arrêté paru).

Réservé aux CFA, cet indicateur porte sur trois dispositifs distincts (conseil de perfectionnement, mobilité, référent handicap) dont l'auditeur cherche moins l'existence formelle que la preuve d'une activité réelle et récente. À compter du 1er novembre 2026, il couvre aussi le pilotage de la formation et la place des apprentis, des formateurs et des entreprises dans sa gouvernance.

Ce qui fait la différence en audit sur cet indicateur, c'est la méthode :

• Formaliser chaque désignation. Un procès-verbal de nomination ou une lettre de mission pour le référent handicap et pour le personnel mobilité : pas une simple mention sur le site.
• Faire vivre le conseil de perfectionnement. Le constituer avec de vrais collèges (apprentis, employeurs, formateurs, direction), le réunir au moins une fois par an et archiver systématiquement les procès-verbaux signés.
• Tenir un registre d'actions. Pour le référent handicap comme pour le personnel mobilité, consigner chaque accompagnement, sensibilisation, partenariat ou mobilité : c'est la trace d'activité que l'auditeur recherche.
• Mobiliser les dispositifs externes. Une convention RHF (Ressource Handicap Formation) de l'Agefiph structure et crédibilise la fonction de référent handicap.

Si la mise en place de ces instances vous semble complexe (c'est fréquent pour un CFA récent), faites-vous épauler par un accompagnateur Qualiopi spécialisé apprentissage : il vous aide à constituer le conseil, cadrer les missions des référents et bâtir un dossier de preuves solide pour votre certification Qualiopi.